Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.
[…] qu'aux termes de l'article L . 6122- 1 du même code : «Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L . 6123- 1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins concernée. […] et qu'aux termes de l'article L . 6122-7 du code de la santé publique […]
[…] 61-07-01 […] — que la mission d'inspection a relevé que les espaces de rééducation ne répondent pas aux exigences de l'article D. 6124-177-31 du code de la santé publique ; […] qu'une infirmière coordinatrice est nécessaire conformément aux dispositions de l'article D. 6124-177-1 qui prévoit l'obligation de constituer une équipe pluridisciplinaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, […] / 4° Lorsque le projet n' est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ; […]
[…] Pour contester la légalité des dispositions des paragraphes 4.16.5 et 4.16.7, la SAS Imagerie de Clairval fait valoir que le schéma régional empiète sur la compétence du pouvoir réglementaire, à laquelle renvoient les articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code de la santé publique. […] 20. L'article D. 6124-24 du code de la santé publique, inséré dans une sous-section relative aux conditions techniques de fonctionnement de la médecine d'urgence, […]
Organiser la Journée internationale de la femme le 8 mars Réaliser un bilan de mandat en période électorale Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ; Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 mars 2017 ; Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017, Décrète :
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