Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 10
1° Lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige ;
2° Lorsque l'établissement présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret.
Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Mais l'exigence d'actions et de réponses immédiates ne justifie pas automatiquement l'« urgence » permettant de s'affranchir du cadre légal et règlementaire de la commande publique. En cas de contrôle a posteriori, il est important de conserver des éléments permettant de justifier ce type d'achats de « gré à gré » . […] L. 6143-3 & L. 6143-3-1 du code de la santé publique), peuvent déboucher sur des observations et des recommandations. En cas de fautes de gestion, des poursuites contre le comptable public sont possibles devant la Cour des comptes ou contre l'ordonnateur devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Lire la suite…Aux termes de l'article 15 du décret dans sa rédaction alors en vigueur, […] Cet article fixe à 9 h pour les équipes de jour et 10 h pour les équipes de nuit la durée quotidienne maximale de travail à l'hôpital. […] La circonstance que ces mesures d'économie soient prévues comme en l'espèce dans le cadre d'un plan de redressement demandé par le directeur général de l'Agence régionale de santé sur le fondement de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique paraît sans incidence. […] Vous pourrez mettre à la charge du centre hospitalier de Lisieux le versement aux deux syndicats requérants de la somme de 1500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lisieux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Un plan de retour à l'équilibre a été élaboré sur la base des dispositions de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique. […]
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 3 060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Cette nécessité s'apprécie au regard des exigences de continuité, de qualité et de sécurité des soins propres à chaque service, en tenant compte le cas échéant, lorsque l'établissement de santé est soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique, des engagements qui figurent dans l'avenant à son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence régionale de santé.
[…] 2) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 36 du décret du n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, […] applicable à la date de la décision attaquée en application des dispositions de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, […] 2° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 du code de la santé publique ; […] de rééducation et médicotechniques ; 5° L'organisation interne de l'établissement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ; […]
Mais l'exigence d'actions et de réponses immédiates ne justifie pas automatiquement l'« urgence » permettant de s'affranchir du cadre légal et règlementaire de la commande publique. En cas de contrôle a posteriori, il est important de conserver des éléments permettant de justifier ce type d'achats de « gré à gré » . […] L. 6143-3 & L. 6143-3-1 du code de la santé publique), peuvent déboucher sur des observations et des recommandations. En cas de fautes de gestion, des poursuites contre le comptable public sont possibles devant la Cour des comptes ou contre l'ordonnateur devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
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