Entrée en vigueur le 22 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-568 du 20 juin 2024 - art. 1
Modifié par : Décret n°2018-143 du 27 février 2018 - art. 1
I.-Pour les activités autres que celles mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11, le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant légal de l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce récépissé comporte le nom et l'adresse de l'établissement de santé concerné, le numéro d'identification de l'organisme gestionnaire du centre de santé, ainsi que le cas échéant celui de l'entité géographique attribuée au centre de santé.
II.-Pour les activités autres que celles mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11, à défaut de de la transmission du projet de santé ou d'un engagement de conformité complet, le directeur général de l'agence régionale de santé fait connaître au représentant légal de l'organisme gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, le document ou les informations manquantes ou incomplètes en mentionnant le délai imparti pour les fournir.
La transmission du récépissé mentionnée au I est suspendue à compter de la date à laquelle le directeur général notifie cette demande jusqu'à réception des informations demandées.
[…] En application de ces dispositions, les articles D. 6323-9 à D. 6323-11 du même code, […] infirmière ou dentaire de leur activité. L'article D. 6323-9 du code de la santé publique prévoit ainsi que : « (…) Les centres de santé médicaux ont pour objet d'assurer des soins et, le cas échéant, […] Ces dispositions n'ont pas pour objet d'interdire qu'un centre de santé puisse consacrer l'intégralité de son activité à la réalisation d'examens d'imagerie médicale et ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle à l'agrément d'un centre de santé sur le fondement de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique au seul motif que ce centre a une activité exclusive de radiologie. […] D E C I D E :
[…] Audience du 9 octobre 2015 […] au surplus, qu'aux termes de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique : « (…) Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, […] qu'aux termes de l'article D. 6323-1 de ce code : « Le contenu et les conditions d'élaboration des projets de santé (…) sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé » et qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique « I. – (…) En cas de projet de santé modificatif, […] D E C I D E :
[…] Et il résulte de l'article D 6323-9 du code de la santé publique dans sa version issue du décret du 27 février 2018, applicable à la date du licenciement, que le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant légal de l'organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception (…)