Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1
Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation, notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] en application des dispositions des articles L.4234-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Vu l'ordonnance en date du 19 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 6 ruai 2013, […] R.4235-64 dudit code et sont de nature à justifier qu'une des sanctions prévues à l'article L.4234-6 du code précité soit infligée à M me A ; […] qu'aux termes de l'article L. 4234-6-1 du même code : […] sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»; […] en application des dispositions de l'article L.4234-6-1 du code de la santé publique, […]
[…] en application des dispositions des articles L.4234-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Vu l'ordonnance en date du 19 avril 2013 fixant la clôture d'instruction au 6 ruai 2013, […] R.4235-64 dudit code et sont de nature à justifier qu'une des sanctions prévues à l'article L.4234-6 du code précité soit infligée à M me A ; […] qu'aux termes de l'article L. 4234-6-1 du même code : […] sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans les conditions de l'article L. 4236-1. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»; […] en application des dispositions de l'article L.4234-6-1 du code de la santé publique, […]
[…] comme le permet l'article L. 4234-6-1 du CSP, […] Vu la décision en date du 6 décembre 2010 par laquelle le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine a décidé le renvoi de M me A devant la chambre de discipline du […] clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d'alimentation du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, […] 1°) s'agissant des conditions d'installation, […] R.4235-12 et R.4235-55 du code de la santé publique qui justifie l'application de la sanction prévue au 4° de l'article L.4234-6 du code de la santé publique ; […] conformément à l'article L4234-3 du code de la santé publique, […]