Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Il a posé qu'il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 1434-3-1, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP) : d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. […] Aux termes de l'article L. 1434-3-1 du même code, […]
Lire la suite…D'une part, l'article L. 1434-7 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] « fixe, en fonction des […] L'article R. 1434-4 dispose que : « Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […] L'article L. 6122-2 du même code dispose que : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; […]
Lire la suite…[…] 5. […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 1434-7, L. 1434-9 et L. 6122-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. Mais, d'autre part, […] puisse être contestée par voie d'exception, dans la limite prévue par l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1434-5 du même code. […]
[…] — l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2017 prévoit le découpage du schéma régional de santé (SRS) en sept zones d'implantation dans la Manche ; l'ARS, en considérant que « le bassin de population du sud Manche est moins densément peuplé que les bassins du centre et nord Manche » a méconnu son propre arrêté de zonage et les articles L. 1434-3 2°, L. 1434-9 et R. 1434-30 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance du 4° de l'article R. 1434-5 du code de la santé publique ; […] conformément à l'article L. 1434-5 du code de la santé publique, […] 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ARS de Normandie, […]
Il résulte des articles L. 1434-2, […] L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP), […] dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1434-5 du même code…. ,, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] / (…) Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé en vertu des 2° et 3° doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. (…) « . L'article R. 1434-4 dispose que : » Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […]
L. 214-18-1 précité n'était pas applicable aux exploitants de moulins hydrauliques antérieurement soumis à une obligation de mise en conformité en application de l'article L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement, […] que ces dispositions, qui figurent à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ont été prises sur le fondement de la loi du 21 décembre 2006, […] dans un établissement de santé – et seulement dans un tel établissement - mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein […] L. 1434-3-1 du code de la santé publique, repris à l'article L. 1434-5 dudit code). (19 mai 2021, […]
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