Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 3 mars 2017, n° 2017R00483

TCOM Chartres 3 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 3 mars 2017, n° 2017R00483
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2017R00483

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MULLER
Parties :	LA SOCIETE COMPTOIRS OCEANIQUES (SAS) c/ SUSHI CALIFORNIA (SASU)

Texte intégral

X Y Avocat à la Cour à […]. : […] : […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

GREFFE DES REFERES

[…]

Paris, le 6 janvier 2017

V/réf : Nouvelle procédure N/réf: NM/MS 161215

AFF. : F G c/ […]

Madame, Monsieur le Greffier,

Je représente, dans cette affaire, qui sera évoquée pour la première fois à l’audience du 24 janvier 2017 à 09h00, les intérêts de la société F G, demanderesse.

Vous trouverez, sous ce pli, le second original de l’assignation que je vous remercie de bien vouloir placer en prévision de cette date.

Je joins à cet égard, un chèque de 45, 06 €, ainsi que mes pièces pour le Tribunal. Je vous remercie par avance de vos bons soins et,

Vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’assurance de mes sentiments dévoués.

AJ, VU IV WU

PALAIS A 139 nm@nicolasmuller-avocat.com MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE, LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE

& […]

X Y

Avocat à la Cour

À Tél. : […] : […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES GREFFE DES […]

[…]

Paris, le 6 janvier 2017

V/réf : Nouvelle procédure N/réf: NM/MS 161215 AFF. : F G c/ […]

Madame, Monsieur le Greffier,

Je représente, dans cette affaire, qui sera évoquée pour la première fois à l’audience du 24 janvier 2017 à 09h00, les intérêts de la société F G, demanderesse.

Vous trouverez, sous ce pli, le second original de l’assignation que je vous remercie de bien vouloir placer en prévision de cette date.

Je joins à cet égard, un chèque de 45, 06 €, ainsi que mes pièces pour le Tribunal. Je vous remercie par avance de vos bons soins et,

Vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l’assurance de mes sentiments dévoués.

AJ, UT IV,

PALAIS À 139 nm@nicolasmuller-avocat.com MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE, LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE

— Ÿ . Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

: | ei DE JUSTICE ASSOCIES EXPEDITION | | – D E

Fr. * > 161215 B

| ange FENÔLIREBELLATO – Z A a itutairs d’un office d’huissier de justice 7 © ASSIGNATION EN REFERE : 'afp vera DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT FA DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES L’AN DEUX ME SEIZE ne

_ETLE, Jouer À Le.

A LA RÉQUETE DE :

LA SOCIETE F G

S.A.S. au capital de 300.000 €, Dont le siège est […]

B C ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE

AYANT POUR AVOCAT :

Maître X Y Avocat au Barreau de PARIS . Demeurant […] Tél. : 01 43 40 10 20 – Fax : […]

Toque : À 139 nm@nicolasmuller-avocat.com (dossier 161215 A) AU CABINET DUQUEL IL EST FAIT ELECTION DE DOMICILE POUR LES BESOINS DE LA PRESENTE PROCEDURE

Nous, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

Huissiers de justice associés – D E 4 Angel FENOLI-REBELLATO – Z A J AI Tituiaire d’un office d’huissier de justice, sis […] FOURIER , […], l’un d’eux soussigné

HUISSIER DE JUSTICE

DONNE ASSIGNATION A :

[…]

SAS au capital de 3.000 €, dont le siège est 14C, rue de la République – […]) .

PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, […] SIEGE.

Où étant et parlant à comme il est dit ci-après au procès verbal de signification. D’avoir à comparaître le 24 JANVIER 2017 A 09 H 30 à l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chartres, statuant en référé – TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES – 22, boulevard Chasles – […] desdites audiences.

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A . w \ \ \ . ss © < \ 1 s . + 4 » AUOT Re Ta eh ts un nm mis ee 277) at DU il aber al Lite

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NE sut ne se 1e Tia or […] Je,

[…]

LUI RAPPELANT : TILEST RAPPELE AU DESTINATAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 56, 853 et 861-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVLE :

QUE LES PARTIES SE DEFENDENT ELLES-MEMES OÙ QU’ELLES ONT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER PAR TOUTES PERSONNES DE LEUR CHOIX.

QUE LE REPRESENTANT, S’IL N’EST PAS AVOCAT, DEVRA JUSTIFIER D’UN […].

QUE FAUTE POUR ELLES DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ELLES S’EXPOSENT À CE QU’UN […],

SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 68, LA DEMANDE INCIDENTE TENDANT A L’OCTROI D’UN DELAI DE PAIEMENT EN APPLICATION DE L'[…]244-1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FORMEE PAR DECLARATION FAITE, REMISE OÙ ADRESSEE AU GREFFE, […].

L’AUTEUR DE CETTE DEMANDE DOIT JUSTIFIER AVANT L’AUDIENCE QUE L’ADVERSAIRE EN A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION. LES PIECES QUE LA PARTIE INVOQUE A L’APPUI DE SA DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT SONT JOINTES A LA DECLARATION.

L’AUTEUR DE CETTE DEMANDE INCIDENTE PEUT NE PAS SE PRESENTER A L’AUDIENCE, CONFORMEMENT AU SECOND ALINEA DE L'[…]46-1. DANS CE CAS, LE JUGE NE FAIT DROIT AUX DEMANDES PRESENTEES CONTRE CETTE PARTIE QUE S’IL LES ESTIME REGULIERES, RECEVABLES ET BIEN FONDEES.

POUR :

La société F G, qui exerce sous le nom commercial « FISH IS. LIFE », à pour activité le négoce et la transformation des produits de la mer et notamment des poissons servant à la confection des sushi et autres spécialités de la restauration de type japonais.

La société défenderesses […] exploite des kiosques à sushi de la marque KELLY DELLI – SUSHI DAILY, implantés dans des grandes surfaces ou des centres commerciaux.

Elle a passé commande à la société F G de nombreux lots de poissons a au cours de l’année 2016.

Il a ainsi été livré à la société SUSHT CALIFORNIA différents lots de marchandises qui ont été réceptionnés sans aucune réserve.

Cependant, la société […], qui n’a jamais contesté avoir pris possession des marchandises commandées et réceptionnées, a pris l’habitude de régler très tardivement, voire épisodiquement, les sommes qu’elle devait à la société F G.

Au 31 octobre 2016, la société […] restait devoir à la requérante une somme de 7.873, 89 €. (Pièces 1 B et 2 B)

La mise en demeure qui lui a été adressée le 2 décembre 2016 est demeurée vaine. (Pièce 3 B)

La société F G est, en conséquence, recevable et bien fondée, sa créance n’étant pas sérieusement discutable, à demander à Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, statuant en référé, conformément aux dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la condamnation de la société […], dans les termes du dispositif ci-après :

: 3 PAR CES MOTIFS

Vu les articles, 873 alinéa 2 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société […] à payer à la société F G la somme en principal de 7.873, 89 €.

Outre intérêts au taux contractuel de 15%, à compter de la présente assignation.

La condamner au paiement d’une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

DIRE qu’à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par le débiteur en supplément de l’application de l’article 700 du CPC. -

CONDAMNER la société SUSHI GALERIE aux entiers dépens.

[…]

1 B/Extrait de comptes client avec paiements partiels 2 B/ Factures commerciales

[…] de compte

4 B/ Mise en demeure

(Sous réserves de communiquer d’autres pièces dans le cadre de la présente procédure)

» s

. SELARE PROCES-VERBAL DE REMISE A ETUDE Huissiezs de Justice Associés E | LE JEUDI VINGT NEUF DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE 3, […] . , . 7 . […] Cet acte a été remis par Clerc Assermenté, dont les mentions seront visées par moi sur Tél. : 02 37 36 01 83 les originaux selon les déclarations qui lui ont été faites à contact@hdjchartres.fr S.A.S. […] 14 […]

suivant les modalités indiquées au procès-verbal de signification ci après

Je me suis transporté à l’adresse ci dessus aux fins de délivrer copie du présent acte.

7 & 1Ss} US ER DE 1 Audit endroit:

[…]

Rate l’étude – Personne ne répondant à mes appels V16: 20 -00 – Le destinataire de l’acte est absent PVSS 29/12/2016 après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants: Coût de l’acte – Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres

[…]

Art. R444-3 3646! Ja signification à personne, à domicile, étant impossible, la copie du présent acte a été déposée en notre

Art. A444-48 7.67 ; RE ; au

Total HT. 413 étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nom et adresse du

T.V.A à 20 % 8.83 destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli.

Lettre 1.90 Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du Code de

me 5e Procédure Civile et la lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du

Les Articles se réfèrent au Code de Commerce présent.

Le présent a été établi en vingt feuillets dont le coût est détaillé ci-contre dont les mentions relatives à la signification ont été visées.

Visées par nous les mentions relatives à la signification

X Y

| Avocat à la Cour

; – | […]

_ Tél. : […] : […]

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

AFF. : F G cl […] N/réf: NM/MS 161215B

B/ Extrait de comptes client avec paiements partiels Factures commerciales

B/ Extrait de compte

B/ Mise en demeure

BOoRbE

PALAIS A 139 MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE, LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE

F G

[…]

ES: 2

' […]

Facture N° 300381

Date Facture 30/09/[…]

N° TVA

[…] HT de colis: […] du 02/09/16 Prix Rendu ref. interne 770590 […] NORV 5/6 1 21,40 5.93 E 126,90 E Lot interne: 00192069 […] 37 1 1,60 9.75 E 15,60 E Lot Interne: 00192074 […] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E . Lot Interne: 00191907 […] NORV 5/6 1 11,20 5.93 E 66,42 E Lot Interne: 00192069 […] Lot Interne: 00191144

[…]

Livré à […] du 02/09/16 Prix Rendu ref. interne […] Decon S/At 1 2,996 19.40 € 58,12 E

Lot Interne: 00192056

[…]

Livré à […]/09/16 Prix Rendu ref. interne […] Norv sup VAT – 6/7 Kg 2 37,35 5.93 E 221,48 E

Lot Interne: 00192139 Lot Interne: 00192139

F G 5 16 RUE TRAVY | 94320 THIAIS

[…]

Facture N° 300381

Date Facture 30/09/[…]/10/16 N° Client 0003354000 N° TVA I CONFO

« ORIGINAL

[…] HT de colis: […] à […]/09/16 Prix Rendu ref. interne […] 71 6 24,00 23.90 E 573,60 E Lot Interne: 00187886 BL n° 729302 : Livré à […] du 07/09/16 Prix Rendu ref. interne […] Norv sup VAT – 6/7 Kg 2 38,30 5.93 E 227,12 E | Lot Interne: 00192267 […] 37 1 0,70 9.75 E – 6,83 E Lot Interne: 00192235 BL n° 730488 Livré à KELLY DELI CHARTRES NPU […] du 09/09/16 Prix Rendu ref. interne 773875 […] NORV 5/6 1 21,33 5.93 E 126,49 E Lot Interne: 00192461 ' BL n° 731349 Livré à […] du 12/09/16 Prix Rendu ref. interne 774624 […] NORV 5/6 1 21,30 5.93 E 126,31 E Lot Interne: 00192461 […] NORV 5/6 1 11,30 6.43 E 72,66 E Lot Interne: 00192547 […]/ctn | 1 6,00 4.39 E 26,34 E Lot Interne: 00191144

F G […]

[…]

Facture N° 300381

Date Facture 30/09/[…] N° TVA I CONF ORIGINAL Produit pomire Qté Prix Unit Montant HT

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 14/09/16 Prix Rendu ref. interne 775761

[…] sup VAT – 6/7 Kg 2 38,30 5.93 E 227,12 E Lot Interne: 00192662

[…] 37 1 1,50 9.75 E 14,63 E Lot Interne: 00192606

[…] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E

Lot Interne: 00192686

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 16/09/16 Prix Rendu ref. interne 777116

[…] NORV 5/6 1 19,76 5.93 E 117,18 E Lot Interne: 00192862

[…] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E Lot Interne: 00192686

[…]/ctn 1 6,00 4.39 E 26,34 €

Lot Interne: 00191144

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 19/09/16 Prix Rendu ref. interne 777882

[…] NORV 5/6 1 21,64 5.93 E 128,33 E Lot Interne: 00192970

[…] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 € Lot Interne: 00192898

[…] NORV 5/6 1 11,20 6.43 E 72,02 E : Lot Interne: 00192970

[…]

Lot Interne: 00193005

F G | > 16 RUE TRAVY ' 94320 THIAIS | à

[…]

Facture N° 300381

Date Facture 30/09/[…] N° TVA I CO . NF L’ORIGINAL Produit nome Qté Prix Unit Montant HT

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 21/09/16 Prix Rendu ref. interne 779131

[…] sup VAT – 6/7 Kg 1 18,90 5.93 E 112,08 E Lot Interne: 00193025

[…] 37 1 0,70 9.75 E – 6,83 E

Lot Interne: 00193121

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 23/09/16 Prix Rendu ref. interne 780424

[…] NORV 5/6 1 20,50 5.93 E 121,57 E Lot Interne: 00193217

[…] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E Lot Interne: 00193144

[…] NORV 5/6 1 ' 10,90 6.43 E 70,09 E Lot Interne: 00193217 '

[…]

Lot Interne: 00192628

[…]

Livré à […]

VI/Ref Commande n° du 26/09/16 Prix Rendu ref. interne 781240

[…] NORV 5/6 1 19,04 5.93 E 112,91 E Lot Interne: 00193268

[…] 1 0,80 9.75 E 7,80 € Lot Interne: 00193239 .

[…] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 € Lot Interne: 00193144

[…] sup VAT – 6/7 Kg 1 13,20 5.93 E 78,28 E

Lot Interne: 00193307

F G […]

[…]

Facture N° 300381

Date Facture 30/09/[…] : […]

N° TVA RTE

[…] HT de colis: […]/09/16 Prix Rendu ref. interne […] Decon S/At 1 3,422 19.40 € 66,39 E Lot Interne: 00193260 BL n° 738746 Livré à KELLY DELI CHARTRES NPU […] du 28/09/16 Prix Rendu ref. interne 782414 […] sup VAT – 6/7 Kg 1 19,10 5.93 E 113,26 E ' Lot interne: 00193396 […] 37 1 0,80 9.75 E 7,80 E Lot Interne: 00193377 […] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E Lot Interne: 00193372 […] Lot Interne: 00192628 […] sup VAT – 6/7 Kg 1 13,20 6.43 E 84,88 E Lot Interne: 00193327 BL n° 738832 Livré à KELLY DELI CHARTRES NPU […] du 28/09/16 Prix Rendu ref. interne […] Decon S/At 1 4,596 19.40 E 89,16 E

Lot Interne: 00193464

N F G . -

une […]

[…]

' […]

Facture N° 300381

Date Facture 30/09/[…] N° TVA I CONF L’ORIGINAL Produit : ponte Qté Prix Unit Montant HT

[…]

Livré à […]/09/16 Prix Rendu ref. interne 783693 […] NORV 5/6 1 21,65 5.93 E 128,38 E . Lot Interne: 00193595 […] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E . Lotinterne: 00193372 […] NORV 5/6 1 11,30 6.43 E 72,66 E

Lot Interne: 00193595

[…]

Livré à […]/09/16 Prix Rendu ref. interne […] Decon S/At 1 1,93 19.40 E 37,44 E Lot Interne: 00193588 Nombre de colis: […] s/ventes 560.00 3488.87 | 5.5 191.89 4 352,76 E ° 560.00 | 20 112.00 chéance 30/10/16

Condition de règlement: […]

Ristourne

Indemnités pour frais de recouvrement en cas de retard de Adresse de règlement:

paiment min […]

[…]

Sas au capital de 300000 EURO Domiciliation Code Banque Code Guichet Compte N° Clé

Siret 38931791800057. […] […]

TVA Intracommunautaire : […] Code IBAN : FRO2 4097 8000 7412 9498 9P00 178

Code Swift : BSPFFRPP

Siège Social, Services, Administratifs et Commercial : Commercial – Boulogne-sur-Mer :

[…]

94320 THIAIS – FRANCE 62200 Boulogne-sur-Mer

T +3301.46.87.99.41 . F +33 01.46.87.99.58 T +33(0) 321 10 89 30.F +33(0) […]

Conditions générales de vente, voir au dos

Encours client 7873,89

CONDITIONS GENERALES DES VENTES F G

[…]

Toute commande implique par elle-même l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

[…]

Les expéditions sont toujours faites aux risques et périls du destinataire. Toutes réciamations, non motivées dans les vingt-quatre heures suivant la livraison, seront purement et simplement rejetées. Aucune déduction du règlement n’est acceptée sans l’accord préalable et écrit de notre part.

[…]

Il n’est pas accordé d’escompte pour paiement anticipé. Le défaut de paiement d’une seule des échéances mentionnées sur la facture entraîne de plein droit la déchéance des conditions de règlement acceptées dans le seul intérêt du débiteur, et toutes les créances, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles.

Dès la date de l’échéance, les sommes dues de plein droit font l’objet d’intérêts moratoires au taux de deux fois le taux de l’intérêt légal, par mois de retard. Pour tout mois commencé, l’intérêt est dû. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de paiement, par un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un pai ze" comptant,

En outre, dans le cas où la carence du débiteur entraînerait l’intervention du service t de l’éntreprise, et sans préjudice des intérêts moratoires prévus ci-dessus, les sommes dues se trouveraient féfgrées d’une indemnité

x DE

ré pour chaque

| en,

En cas de litige, le Tribunal de commerce de CRETEIL sera seul compétent. En cas &e»cofidamnation du cliént au paiement de dommage et intérêts et/ou d’une indemnité complémentaire en äpplication de l’article 700 du code de Procédure civile, il devra en assurer personnellement le paiement sans recours possible à l’encontre de F G.

retard.

[…]

Toutes contestations qui pourraient s’élever à l’occasion de l’activité de l’entreprise sont de la compétence des tribunaux du siège social de l’entreprise, nonobstant toute clause ou disposition contraire, même en cas de pluralité des défendeurs à l’instance d’appel ou en garantie.

[…]

Conformément à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la propriété de nos marchandises nous est réservée jusqu’à complet règlement de leur prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommäges qu’ils pourraient occasionner.

[…]

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie et de matières premières ou de marchandises.

ARTICLE 7 CLAUSE « RESERVE DE PROPRIETE »

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre,si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues ou restées impayées ainsi que leur coût de transfert.

NC F G cn […]

[…]

Facture N° 305132

Date Facture 31/[…]

Echéance 30/11/16

N° Client 003354000

N° TVA

H I J Veuillez prendre note de notre nouvelle adresse: […] HT de colis:

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 03/10/16 Prix Rendu ref. interne 784610

[…] S/At 1 1,83 19.40 E 35,50 E Lot Interne: 00193646

[…]

Livré à […]

V/Ref Commande n° du 03/10/16 Prix Rendu ref. interne 784597

[…] sup VAT – 6/7 Kg 1 19,06 5.93 E 113,03 E Lot Interne: 00193781

[…] sup VAT – 6/7 Kg 1 6,50 6.43 E 41,80 E Lot Interne: 00193781

[…] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E Lot Interne: 00193527

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 05/10/16 Prix Rendu ref. interne 785834

[…] sup VAT – 6/7 Kg 1 19,50 5.93 E 115,64 E Lot Interne: 00193839

[…] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E Lot Interne: 00193527

[…] S/At 1 2,84 19.40 E 55,10 E Lot Interne: 00193882

[…]/ctn : 1 6,00 4.39 E 26,34 E Lot Interne: 00192674

[…] sup VAT – 6/7 Kg 1 6,20 6.43 E 39,87 E

Lot Interne: […] 37 1 0,70 9.75 E 6,83 E

F G . | r ce […]

GÉRÉE LT:

[…]

Facture N° 305132

Date Facture 31/10/[…]/11/16 N° Client 003354000 N° TVA '4 | I CONF Produit Nombre Qté Prix Unit | Montant HT de colis: Lot Interne: 00193911 BL n° 743137 Livré à […] – du 07/10/16 Prix Rendu ref. interne 787005 […] Lot Interne: 00194055 […] gr 1 1,00 7.50 E 7,50 E Lot Interne: 00193954 . […] S/At 1 2,11 19.40 E 40,93 E Lot Interne: 00194029 […] NORV 5/6 2 43,23 5.93 E 256,35 E – Lot Interne: 00194070 BL n° 744041 Livré à […] du 10/10/16 Prix Rendu ref. interne 787838 […] NORV 5/6 1 21,23 5.93 E 125,89 E Lot Interne: 00194183 […] S/At 1 2,88 19.40 E 55,87 E’ Lot Interne: 00194077 BL n° 744092 Livré à […] du 10/10/16 Prix Rendu ref. interne 787147 733923 Salade wakame sesame 1,5kg*10pcs/ctn 1 10,00 7.89 E 78,90 E Lot Interne: 00187255 361052 Crev Sushi Ebi 5L 260g x 20p /ctn 1 20,00 6.46 E 129,20 E Lot Interne: 00180467 361073 Surimi Batonnets 500g x 20pcs/ctn MSC-C-54360 3 60,00 2.60 E 155,70 E

Lot Interne: 00182059

F G […]

GEL LS:

[…]

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Date Facture 31/10/[…]/11/16 N° Client 0033540000 N° TVA I CONF

[…] HT de colis:

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 10/10/16 Prix Rendu ref. interne 788033

709930 Saku Extra Thon Obese Sashimi Select Formaté FAO 71 3 12,00 23.90 E 286,80 E Lot Interne: 00187885

[…]

Livré à […]

VI/Ref Commande n° du 12/10/16 Prix Rendu ref. interne 789036

[…] sup VAT – 6/7 Kg 1 19,30 5.93 E 114,45 E Lot Interne: 00194220

[…] sup VAT – 6/7 Kg 1 6,40 6.43 E 41,15 E Lot Interne: 00194220

[…]

Livré à […]

VIRef Commande n° du 12/10/16 Prix Rendu ref. interne 788949

[…] 10p/200g/2 bq/sch x 10sch/ctn Pche 1 10,00 5.50 E 55,00 E Lot Interne: 00186158

[…]*10pcs/ctn 1 10,00 4,56 E 45,60 E Lot Interne: 00192629

487171 Chair de crabes des neiges 400g x 6p/ctn 1 6,00 12.40 E 74,40 E Lot interne: 00186493

733961 Fèves d’Edamame écorsé 1kg x 10p/ctn 1 10,00 3.00 E 30,00 E Lot Interne: 00194201

735811 Tr Anguille Unagi 8g*20tr*25bq/ctn 1 25,00 5.52 E 138,00 E Lot Interne: 00178512

733923 Salade wakame sesame 1,5kg*10pcs/ctn 1 10,00 7.89 E 78,90 E Lot interne: 00187255

735413 Tr de maquereau 8g*10pc*20bq/ctn 1 20,00 1.40 E 28,00 E Lot Interne: 00187257 |

452121 Masago Orange 5009x1l2pc/ctn 1 12,00 6.42 E 77,04 E

F G […] 5

ESS LT:

[…]

Facture N° 305132

Date Facture 31/10/[…]/11/16 N° Client .003354000 N° TVA I CONF OR IGINAL Produit . Nombre Qté Prix Unit Montant HT e colis: Lot Interne: 00190987 361052 . Crev Sushi Ebi 5L 260g x 20p /ctn 1 20,00 6.46 E 129,20 E Lot Interne: 00180467 202423 Tr Poulpe 8g*10tr*20bq/ctn 1 20,00 2.40 E 48,00 E Lot Interne: 00187256 361073 Surimi Batonnets 500g x 20pcs/ctn MSC-C-54360 3 60,00 2.60 E 155,70 E Lot Interne: 00182059 . 842011 Lamelle de poulet 250g x 20p 1 20,00 195 E 39,00 E Lot Interne: 00191912 843031 Gyoza aux Crevettes A/Queue 20*500G 1 20,00 7.31 E 146,16 E Lot Interne: 00187258 843002 Gyoza poulet leg ajinom 600g*10pc 2 20,00 4.30 E 86,00 E Lot Interne: 00192048 840013 YK Poulet Sce soja sucrée 48gx40pc/ctn 3 3,00 23.80 E 71,40 E Lot Interne: 00190795 840023 YK Boulette poulet sce sauce 48gx40pc/ctn 3 3,00 23.40 E 70,20 E Lot Interne: 00193640 840052 YK Boeuf fromage Sce soja 35gx40pc/ctn 3 3,00 29.60 E 88,80 E Lot Interne: 00193641 Nombre de colis: 50 Poids 345,40 Kg […] s/ventes 200.00 ' 3110.08 | 5.5 171.05 3 521,13 E ' 200.00 | 20 40.00 chéance 30/11/16 Condition de règlement: VIREMENT CLIENT 30] NET Ristourne Indemnités pour frais de recouvrement en cas de retard de Adresse de règlement: paiment min 40 euros […] Cedex FRANCE Sas au capital de 300000 EURO Domiciliation Code Banque Code Guichet Compte N° : Clé Siret 38931791800057. […] […] : […] . Code IBAN : FRO2 4097 8000 7412 9498 9P0OO 178 Code Swift : BSPFFRPP Siège Social, Services, Administratifs et Commercial : Commercial – Boulogne-sur-Mer : […] 94320 THIAIS – FRANCE 62200 Boulogne-sur-Mer T +3301.46.87.99.41 . F +33 01.46.87.99.58 T +33(0) 321 10 89 30 .F +33(0) […]

Conditions générales de vente, voir au dos Encours client 7873,89

— CONDITIONS GENERALES DES VENTES F G

. […]

Toute commande implique par elle-même l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

[…]

Les expéditions sont toujours faites aux risques et périls du destinataire. Toutes réclamations, non motivées dans les vingt-quatre heures suivant la livraison, seront purement et simplement rejetées. Aucune déduction du règlement n’est acceptée sans l’accord préalable et écrit de notre part.

[…]

deux fois le taux énte commande,

Dès la date de l’échéance, les sommes dues de plein droit font l’objet moratoires au taux de de l’intérêt légal, par mois de retard. Pour tout mois commencé, l’intérêt est dé, i lors d’une pré

éfnent de l’entreprise, et d’une indemnité forfaitaire de 15 % de leur montant, conformément aux dispositions des articles 1152/et 1153 PS u Code civil, ainsi que d’une Indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € Minimum Four chaque retard.

En cas de litige, le Tribunal de commerce de CRETEIL sera seul compétent. En cas de condamnation du client au paiement de dommage et intérêts et/ou d’une indemnité complémentaire en application de l’article 700 du code de Procédure civile, il devra en assurer personnellement le paiement sans recours possible à l’encontre de F G.

[…]

ARTICLE 7 CLAUSE « RESERVE DE PROPRIETE »

68"£L8 L 68'€18 L (SIULUVHI A) VINYO411V9 IHSNS 18301! 68'€48 L ETTCSE 9T/OT/TE NP ZETSOE 4] ZETSOE LA v 9L’ISt t 9T/60/0€ NP T8E00€ 1] LA 9T/60/0€ ([…] 9T/et/1€ – 91/10/10

[…]

TT, 9TOZ/[…]

[…]

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F G

7 n / b J […] ' KELLY DELI CHARTRES 14 C RUE DE LA REPUBLIQUE […], le 02 DECEMBRE 2016 Objet : […] Client : 3354 AR 1A 134 538 3621 8 MISE EN DEMEURE Lettre en AR

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances, les factures mentionnées sur le relevé ciffoint, pour un montant de 7873.89€ restent impayées. |

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir nous adresser au plus vite le règlement avant le 15 DECEMBRE 2016 de cette somme, par le moyen à votre convenance.

En l’absence de règlement, nous nous verrions dans l’obligation de transférer le dossier auprès de notre service contentieux. De plus, conformément aux conditions générales au dos des factures, les frais juridiques seront refacturés ainsi que l’ensemble des indemnités comme par exemple le taux de majoration de 15 % de la somme due et de 40 € de

pénalités pour chaque retard. . \

(Dans attente, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos as SRB GIRS G SAS au Capital d D TU

. JA

Le Service EC x : + 01 46.87 99 5€ Frédéric DA SILVA

01.46.87.97.49

Sas au capital de 300 000 € Siret 389 317 918 000 32. NAF 46182 TVA Intracommunautaire : […]

Commercial – Boulogne-sur-Mer :

[…]

62200 Boulogne-sur-Mer

T+33 (0) 321 108930 .F +33 (0) 3 21 10 73 84 Siret […]

T+33 (0) 1468799 41, www.comptoirsoceaniques.com

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