Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023 - art. 1 (V)
L'agence régionale de santé délimite :
1° Les territoires de santé à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région ;
2° Les zones donnant lieu :
a) A la répartition des activités et des équipements mentionnés à l'article L. 1434-3 ;
b) A l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4.
Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de santé ou des zones mentionnées au 2° du présent article le nécessitent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs généraux d'agence de santé un contrat interrégional.
La délimitation des territoires de santé peut être redéfinie par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l'agence régionale de santé, afin d'assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d'accès aux soins.
[…] l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins, l'arrêté portant approbation du schéma régional de santé prévu par l'article […] L. 1434-3-I du code de la santé publique doit être regardé comme pris pour l'application de l'arrêté prévu à l'article L.1434-9 du même code portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux activités de soins, aux équipements matériels lourds et aux laboratoires de biologie médicale.
Lire la suite…Il a posé qu'il résulte des articles L. 1434-2, L. 1434-7, L. 1434-9, L. 1434-3-1, L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique (CSP) : d'une part, que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. […] L'article R. 1434-4 dispose que : » Le schéma régional d'organisation des soins comporte : / 1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article L. 1434-9. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 6114-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : » Les contrats mentionnés à l'article L . 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé (…) sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434 -1, notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L. 1434 -7 et L. 1434-9 ou du schéma interrégional défini à l'article L. 1434 […]
[…] dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code. […] Cependant, les dispositions de ces articles ne sauraient, à la lumière de celles de l'article L. 1434-9 du même code alors en vigueur, être regardées comme ayant pour objet ou pour effet d'interdire au schéma régional d'organisation des soins de fixer les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou les transformations et regroupements d'établissements de santé.
[…] l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins n'était pas requis ; l'article R. 1434-1 du code de la santé publique n'a pas été méconnu ; […] Vu le mémoire, enregistré le 9 septembre 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, […] 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres personnes citées à l'article L. 6112-2 ; […] qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du même code : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ; […]
[…] pour chaque zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 : » a) Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins, […] les dispositions des articles D.6121-6 à 10 du code de la santé publique applicables fixaient les modalités d'application du 2° a) de l'article L.1434 –I. […] le moyen tiré de l'erreur de droit faute de décret fixant les modalités d'application du schéma régional de santé doit être écarté. 9 . […] Aux termes de l'article L. 1434 -3 du code de la santé publique […]
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