Article L5472-1 du Code de la santé publique
Article L5471-2Article L5472-2
Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 16

Commentaires • 2

1. Modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières applicables aux pharmaciens d’officine #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 21 mai 2019

2. Base de données juridiques
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Article R162-19 L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale. […] au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; […] 4° Modification des données prises en compte pour la fixation du prix des médicaments qui font l'objet de la convention. […] Article R162-20-7 Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, […] prononcé en application de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique une pénalité financière pour les mêmes faits.

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Décisions • 5

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 2 octobre 2023, 22PA03037, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les agences régionales de santé et l'inspection générale des affaires sociales sont compétentes pour enquêter sur les comportements en infraction avec le code de la santé publique et le cas échéant les sanctionner en vertu des articles L. 1421-1, L. 1435-7, L. 1435-7-1 et L. 5472-1 du code de la santé publique et le ministre de la santé peut initier de tels contrôles, en envoyant des lettres de mission à l'inspection générale des affaires sociales et en tant que supérieur hiérarchique des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2017, n° 15NT01779Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5472-1 du code de la santé publique : « I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut prononcer, dans les domaines relevant de sa compétence, une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement mentionné aux articles L. 5424-2 à L. 5424-4 (…) » ; […] au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat en application du 1° de l'article L. 5125-32 ; » ; […] de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5472-1 et L. 5472-2, […]

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3. Tribunal administratif de Caen, 14 avril 2015, n° 1402160Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 1435-37 du code de la santé publique : « I.- Sur la base d'inspections réalisées en application des dispositions de l'article L. 1435-7, de résultats de contrôles ou d'éléments mettant en évidence des manquements constatés au titre des articles L. 5472-1 et L. 5472-2, […]

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Document parlementaire • 0

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