Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 48 (V)
Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
[…] prévue à l'article L. 5121 -29 du code de la santé publique , de manière à couvrir les besoins des patients. […] Des dispositions spécifiques aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont prévues aux articles L. 5121 -30 à L. 5121-32 -1 du code de la santé publique . […] ou délégués des grossistes-répartiteurs. 40 Mentionnés à l'article L. 5121 -31 du code de la santé publique . 41 Créé par l'article 65 de la loi de financement de la […]
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