Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1
I.-Lorsque le corps est restitué à la personne référente désignée par le donneur, à un membre de la famille ou à un proche, cette personne est désignée comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La restitution est assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais de cette personne. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de prise en charge financière du transfert du corps vers l'établissement autorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 lorsque le corps a fait l'objet d'un transfert vers un autre établissement autorisé dans les mêmes conditions.
Le corps est préalablement placé dans un cercueil fermé correspondant aux caractéristiques prescrites aux articles R. 2213-20, R. 2213-25 à R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales, aux frais et sous la responsabilité de l'établissement. Les dispositions de l'article R. 2213-45 du même code ne s'appliquent pas. Le corps ne peut être transporté que dans les conditions prévues aux articles R. 2213-21 et R. 2213-22 du même code. La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles assure sans délai l'inhumation ou la crémation du corps du donneur, conformément aux articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du même code.
Les délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du même code courent à partir de la date de restitution du corps à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
II.-Lorsque l'établissement procède à la crémation du corps, notamment lorsqu'elle est rendue nécessaire par la nature des activités liées à l'utilisation du corps, les cendres sont restituées à la personne référente désignée par le donneur, à un membre de la famille ou à un proche. Cette personne est désignée comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La restitution est assurée par l'opérateur de pompes funèbres désigné aux frais de cette personne.
La destination des cendres est organisée dans les conditions prévues par les articles L. 2223-18-1 à L. 2223-18-4 du même code.
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur () ». En application du troisième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, […] les articles R. 1261-7 à R. 1261-10 du même code prévoient les conditions de cette restitution, […] l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales disposant alors que « l'établissement assure à ses frais l'inhumation et la crémation du corps », […] pour les raisons mentionnées au point 10, […]
[…] n°06-13807 ; Civ. 1ère, 2 février 2010, n°10-11295). Toutefois, il est clairement rappelé au visa de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, alors même que cet article ne prévoit pas le cas où le de cujus n'aurait pas exprimé sa volonté dans un acte. […] Cette notion est pourtant reprise par plusieurs dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux funérailles (R. 2223-76 ; R. 2213-8-1 ; R. 2213-13 ; R. 2213-34-1 ; […] L. 2223-18-3 ; L. 2223-33 ; L. 2223-42-1), ainsi que par l'article R. 1261-10 du Code de la santé publique. […] La spécificité procédurale En application de l'article 1061-1 du Code de l'organisation judiciaire, […]
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