Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Ainsi, l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit l'accès direct à un médecin spécialiste en gynécologie médicale ou en gynécologie obstétrique, sans prescription préalable du médecin traitant. Les actes pour lesquels l'accès direct est autorisé sont spécifiés dans la convention du 12 janvier 2005 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
Lire la suite…La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a prévu une disposition visant à permettre la prise en charge, sous certaines conditions, de cette maladie (art. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Le Gouvernement a par ailleurs souhaité apporter des réponses concrètes aux patients atteints de maladies orphelines dans le Plan national maladies rares 2005-2008. Il lui demande de lui préciser les mesures qui peuvent être apportées pour permettre à ce jeune et à l'ensemble des patients atteints d'une agénésie dentaire de voir leurs soins pris en charge par l'assurance maladie.
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale : « Afin de favoriser la coordination des soins, […] qu'aux termes du cinquième alinéa du même article : « La participation prévue au I de l'article L. 322-2 peut être majorée pour les assurés et les ayants droit n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1-1 du même code, […] que l'article D. 162-1-7 du même code dispose que : « La majoration prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 n'est pas appliquée lorsque le patient consulte, […] 7. […] D E C I D E :
[…] 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 janvier 2006 du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, […] ne respectant pas le parcours de soins en consultant directement un psychiatre, ne subira aucune majoration du ticket modérateur en application de l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale précité mais pourra cependant se voir appliquer par son médecin un dépassement d'honoraires dans une limite de 17,5 % du tarif en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur la légalité des stipulations de l'avenant n° 10, […] D E C I D E :
[…] et enfin d'un commandement de payer émis le 2 janvier 2008 en ce qu'il lui réclamait la somme de 7, […] en vertu des dispositions de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, […] il entre dans le cadre d'un protocole de soins pour lequel la majoration est exclue par les dispositions de l'article D. 162-1-6 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'aux termes des dispositions précitées de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, […] A ne peut pas plus se prévaloir de l'exception à l'application de la majoration prévue par l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, […] les majorations prévues en application des dispositions des articles L. 162-1-7 et […] D E C I D E :
Ainsi, l'article D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit l'accès direct à un médecin spécialiste en gynécologie médicale ou en gynécologie obstétrique, sans prescription préalable du médecin traitant. Les actes pour lesquels l'accès direct est autorisé sont spécifiés dans la convention du 12 janvier 2005 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
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