Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1
Bénéficie, sur sa demande, d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse générale de sécurité sociale ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui cesse d'être exposée à l'un ou plusieurs des risques professionnels suivants :
-risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles, selon le cas, n° 25,44,91 et 94 du régime général ou n° 22 du régime agricole ;
-agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ;
-rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du code du travail.
Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné mentionné au premier alinéa sur production par l'intéressé de l'état des lieux des expositions mentionné, selon le cas, à l'article R. 4624-28-3 du code du travail ou à l'article R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 du code du travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments.
Les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle mentionnée au premier alinéa sont définies par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale en application des référentiels médicaux établis par l'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 du présent code ou, à défaut, par un expert sollicité par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ou de l'organisation spéciale de sécurité sociale.
Alors que le droit au suivi médical pris par l'arrêté du 28 juillet 1995 a été simplifié par le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022, qui rappelle que « toute personne inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, qui a cessé d'être exposée à l'un des risques professionnels listés à l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale peut, à sa demande, bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général », […]
Lire la suite…En application de l'article D461 -25 du Code de la sécurité sociale , […] le décret susmentionné a étendu le champ d'application de la surveillance post-professionnelle applicable aux agents cancérogènes aux agents chimiques mutagènes et reprotoxiques en modifiant l'article D461-23 du Code de la sécurité sociale . […] bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la branche accidents du travail – maladies professionnelles du régime général. […] Sources : Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 […]
Lire la suite…[…] Monsieur D E […] L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 a institué en faveur de travailleurs particulièrement exposés à l'amiante un mécanisme de départ anticipé à la retraite. […] S'agissant des attestations d'exposition, l'obligation pour l'employeur de remettre au salarié à son départ de l'établissement une attestation d'exposition à l'amiante et remplie par l'employeur et le médecin du travail est consacrée de manière générale par l'article D 461-23 du code de la sécurité sociale et plus spécialement par divers décrets, le plus ancien remontant au 28 février 1995.
[…] N° RG 23/01663 – N° Portalis DBV4-V-B7H-IXMZ – N° registre 1ère instance : 21/00421 […] alors qu'il lui incombait de les avertir en application des article D. 461-5 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] L'article D. 461-5 du même code dispose dans sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 28 avril 2022 : « Les dispositions des articles D. 461-8 à D. 461-23 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), […]
[…] Lecture du 23 juin 2016 […] X, ouvrier d'Etat au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Brest du 18 septembre 1972 au 31 janvier 2005 en qualité de tourneur, préparateur puis technicien, qui justifie bénéficier de l' allocation spécifique de cessation anticipée d'activité réservée à certains ouvriers de l'Etat exposés à l'amiante (ACAATA) ainsi que d'un suivi médical post-professionnel dans le cadre des articles D. 461-23 et D. 461-25 du code de la sécurité sociale, demande la condamnation de l'Etat, en tant qu'employeur, à l'indemniser du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence qu'il estime subir, […] D E C I D E :
Le suivi post professionnel n'est pas systématique, il appartient ensuite à l'assuré de faire valoir ses droits : Documents à transmettre à la caisse de Sécurité sociale Attestation d'exposition à un agent cancérogène Demande de prise en charge des frais Textes de référence pour les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle Code de sécurité sociale Il faut se référer aux articles D-461-22 et D-461-23 du code de la Sécurité sociale. Art. D461-23. […] L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; […]
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