Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, – art. L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, – art. L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. […] l'attestation de vigilance (art. […] Cette compétence est fondée sur plusieurs textes du Code de la sécurité sociale et du Code de l'organisation judiciaire : Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) » Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale: « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () « . Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : » l'employeur est seulement fondé à poursuivre auprès de l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période ". […] L. Sueur
[…] 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
[…] Aux termes de l'article L. 4163-17 du code du travail, relatif aux réclamations concernant le compte professionnel de prévention : « () les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3 du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. (). ». Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ». […]
🔷Droit applicable Textes fondamentaux Code de la sécurité sociale : Principe jurisprudentiel : la répartition des compétences en matière de sécurité sociale Le principe : compétence judiciaire Les rapports entre les organismes de protection sociale (personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public) et les professionnels de santé libéraux sont en principe des rapports de droit privé. Conséquence : Les litiges qui en découlent relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, donc du juge judiciaire (articles L. 142-1 et L. 142-8 du CSS).
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