Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 1
Les dispositions de l'article R. 122-1 sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles, de prestations familiales ou de couverture des charges d'autonomie, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
[…] Il explique, au visa de l'article R.643-10 du code de la sécurité sociale et des articles 2 et 3 du décret n°79-262 du 21 mars 1979, que les cotisations en cause, ne seraient pas génératrices de droit en cas de paiement spontané, […] Au visa des articles R.122-2, L.815-6 et L.161-17 du code de la sécurité sociale, il soutient l'obligation d'information générale des organismes de sécurité sociale, laquelle impose un devoir de répondre aux demandes soumises et se réfère aux multiples demandes de liquidation, […]
[…] Après avoir pris connaissance des observations du directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants des Alpes, la commission relève qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, «le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. […] Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] S'agissant, en troisième lieu, de l'agrément demandé au point 4 c) et délivré en vertu des articles R122-2 et R123-48 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [Adresse 2] […] Sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que la contrainte satisfait aux exigences légales en matière de motivation. […] S'agissant enfin de sa demande de dommages et intérêts, elle indique qu'elle a subi un véritable acharnement de la part de la Caisse qui lui réclame des sommes exorbitantes et indues sans prendre en considération ses revenus. Elle ajoute que la Caisse a manqué à son devoir d'information prévu par l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale en s'abstenant de répondre à ses demandes répétées. Elle considère ainsi qu'elle a subi un préjudice moral d'angoisse.