Entrée en vigueur le 31 mars 2019
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2
Modifié par : Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement.
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF soulève sur le fondement des articles R.142-6 et R 142-1-A du code de la sécurité sociale la forclusion du recours contentieux, considérant que la saisine du tribunal est intervenue tardivement. […] du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ». […] L'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose : « S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] L'affaire a été rappelée à l'audience du 06 mai 2024 et renvoyée à celle du 25 novembre 2024. […] Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, […] hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] l'inobservation des délais impartis par les articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale pour la transmission à la [6] par le praticien conseil du rapport médical n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision à l'égard de l'employeur dès lors que celui-ci a la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, […] en application des articles L. 142-10 et R.142-6 du même code. […] 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
[…] la CNMSS a notifié à la société [5] un indu d'un montant de 13.293,02 euros portant sur 6 types d'irrégularités. […] En vertu de l'article R 133-9-1 I du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 8 juillet 2019, […] A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, […] Enfin, aucune disposition n'impose de notifier cette décision implicite, l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoyant même que lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, […]
Le contrôle médical : encadré par l'article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, il implique l'accès aux dossiers médicaux des patients et est conduit sous la responsabilité du médecin-conseil. […] Quel que soit le type de contrôle, la procédure suit généralement trois phases : 🔷 Première conséquence : la notification d'indu Qu'est-ce qu'un indu ? […] Attention : l'absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet implicite de votre demande (article R. 142-6 du CSS). […] délivrer une contrainte ayant les effets d'un jugement. […] Vous pouvez vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix, y compris un avocat (article R. 147-2 CSS). […]
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