Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette limite d'âge est portée, selon le cas, à :
1°) dix-sept ans si l'orphelin est à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrit comme demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi ;
2°) dix-huit ans si l'orphelin est placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre Ier du code du travail et si le salaire mensuel qu'il perçoit n'est pas supérieur à la base mensuelle de calcul des prestations familiales prévues à l'article L. 551-1 ; les avantages en nature et les pourboires sont, le cas échéant, évalués suivant les règles prévues au cinquième alinéa de l'article R. 242-1 ;
3°) vingt ans si l'orphelin poursuit ses études ;
4°) vingt ans si, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, l'orphelin est dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises à 15 p. 100 dans la limite de deux orphelins et à 10 p. 100 au-delà de deux.
Cette fraction est fixée à 20 p. 100 si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
André Diligent demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à reporter de 16 à 18 ans, pour tenir compte de la prolongation de la scolarité, l'âge limite jusque auquel doit être servie la rente orphelin, […] Réponse. […] -La rente d'ayant droit attribuée, en application de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, aux enfants légitimes, […] date limite de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire jusqu'au moment où l'orphelin peut commencer à subvenir à ses besoins. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-16-2° du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Article R761-52 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles R. 433-2, R. 433-3, R. 433-9, R. 434-1, R. 434-1-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-2, R. 434-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 et R. 461-1 à R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Article D761-53-1 Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre. […] Article D761-53 Sont applicables aux prestations dues aux salariés des professions agricoles les articles D. 434-1, D. 461-1 à D. 461-5 et D. 461-8 du code de la sécurité sociale. Source : DILA, 20/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Selon l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, […] sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié. Il résulte de l'article R. 434-16 devenu R. 434-15 du même code, […] considère que la date limite de versement de la rente est fixée à vingt ans dans tous les cas, car le décret du 24 décembre 2002 créant l'article R 434-15, […] et la loi du 16 janvier 2009 relative à la filiation ne l'a modifiée qu'en ce qui concerne les enfants concernés par le bénéfice de la rente. Ce texte, […] etc..), constituant ainsi quatre statuts dérogatoires du droit commun. L'article R 434-16, […] l'article R 43416 fixe à vingt ans la limite d'âge applicable à tous les bénéficiaires de la rente, […]
[…] qu'en fixant la majoration de rente allouée à Jason X… à la suite du décès de son père à 85 % du salaire annuel de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale ; […] Et attendu que l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, qui dispose que le concubin d'une victime d'un accident du travail a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de cette dernière, n'est pas applicable aux accidents antérieurs au 1 er septembre 2001 ; que la cour d'appel n'avait donc pas à faire la recherche prétendument omise ;
[…] Vu les articles L. 434-10, L. 451-1, R. 434-16 du Code de la sécurité sociale ; […]
En effet, si l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyait que ces nouveaux taux seraient applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001, le décret d'application n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, modifiant les articles R. 434-3, R. 434-11 et R. 434-16 du code de la sécurité sociale a prévu quant à lui que les ayants droit des victimes seraient indemnisés selon les nouveaux taux si leur conjoint était décédé après le 31 décembre 2002. […] A l'aune de ces difficultés d'applicabilité, l'article 87 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis de clarifier la situation en indiquant que, […]
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