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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 6e ch., n° 08/06540 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 08/06540 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
6e Chambre – R.G. N° : 08/06540
Fax : 01.40.97.13.63
Adresse E-Mail : civil06.tgi-nanterre@justice.fr
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
Madame X Y représentée par Me Richard LABALLETTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 734 |
représentée par Me Hervé LEHMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 286 LA POSTE ( AGENCE DE PUTEAUX ) défaillant |
Nous, Sylvie MESLIN, Juge de la mise en état, assistée de Perrine ROBERT, Greffier
Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile ;
{} Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;
{} Ordonne la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 28 Septembre 2009 à 15h00- rôle horaire-formation collégiale
SALLE E ( rez de chaussée ).
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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