Article R653-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R653-3Article R653-5
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Commentaire1

1[Brèves] Majoration de durée d'assurance pour enfants : de la non-ingérence dans le droit à pension du dispositif fixant une règle de coordination entre les…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 23 septembre 2022
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Décisions5

[…] L'affaire a été débattue le 04 mars 2025, […] président de chambre, conformément aux articles 804, […] Selon l'article L.653-1 du même code, […] Selon l'article R. 653-4 du dit code : […] 5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, […] ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 653-1 ; […] Selon l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023,

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.107, Publié au bulletinRejet

[…] Cet avantage est applicable depuis la loi du 24 décembre 2009 précitée au régime des avocats en vertu de l'article L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les assurés de ce régime, qu'ils exercent à titre libéral ou en qualité de salarié, bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 351-4, […] En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, […] lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la CNBF, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. […]

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3Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 septembre 2022, 22-70.008, Publié au bulletin

L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui dispose que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement, […] Il résulte de l'article L. 653-3 du code de la sécurité sociale que les assurés relevant du régime des avocats bénéficient des majorations de durée d'assurance prévues par le texte précité, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime. 7. L'article R. 653-4 du même code précise que pour les avocats exerçant à titre libéral, […]

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