Article R653-4 du Code de la sécurité sociale.
Article R653-3Article R653-5
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

NOTA

Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Commentaires3

1[Brèves] Majoration de durée d'assurance pour enfants : de la non-ingérence dans le droit à pension du dispositif fixant une règle de coordination entre les…Accès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 23 septembre 2022

2Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21Accès limité
Livv

3Motion de comite - commission protection sociale - pour la validation du premier trimestre de retraite cotisé
FNUJA

[…] constitue une inégalité de traitement injustifiée avec les avocats salariés ; ESTIME que la possibilité de racheter ultérieurement ce trimestre ne constitue pas une solution satisfaisante dès lors qu'elle impose à l'avocat une démarche individuelle supplémentaire et un surcoût significatif qui augmente proportionnellement avec l'âge ; En conséquence, APPELLE DE SES VOEUX la modification des dispositions prévues aux articles […] R 652-19 et R 653-4 du Code de la sécurité sociale afin de permettre aux avocats non-salariés de pouvoir valider le trimestre au cours duquel intervient leur première inscription au tableau.

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Décisions6

[…] 5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 653-1 ; […] Or, alors qu'en application de l'article L. 653-1 du code de la sécurité sociale précité, […] s'il y a lieu, les majorations de retard et que, conformément à l'article R. 653-4 du même code, […]

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[…] L'affaire a été débattue le 04 mars 2025, […] président de chambre, conformément aux articles 804, […] Selon l'article L.653-1 du même code, […] Selon l'article R. 653-4 du dit code : […] 5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, […] ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 653-1 ; […] Selon l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023,

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-14.107, Publié au bulletinRejet

[…] Cet avantage est applicable depuis la loi du 24 décembre 2009 précitée au régime des avocats en vertu de l'article L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les assurés de ce régime, qu'ils exercent à titre libéral ou en qualité de salarié, bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 351-4, […] En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, […] lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la CNBF, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).