[…] Pôle 5 – Chambre 6 […] — dire que les Assurances du Crédit mutuel Vie S.A.-A.C.M. Vie doivent, en application des articles 1998 du Code civil, L. 141-6 et L. 511-1 du Code des assurances, répondre des engagements pris envers elle par son agent et mandataire, le C.I.C.-Nord-Ouest, ainsi que des fautes commises par ce dernier dans le cadre de son mandat et de son rôle d'intermédiaire en assurances ; […] La responsabilité des Assurances du Crédit mutuel Vie est engagée à la fois sur la base de l'article 1998 du Code civil et sur celle des articles L. 511-1 et L. 141-5 du Code des assurances.

[…] Monsieur L M […] 5 – ordonner l'opposabilité du jugement au AZ BA en ce qu'il assure et coordonne l'organisation de l'assemblée générale annuelle 2008 de l'BA […] * de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les mérites des demandes tendant à l'insertion, dans la lettre de l'BA contenant convocation de l'assemblée générale de l'association du 3 juin 2008, d'une communication particulière non limitée au seul texte des “projets de résolutions” dont l'inscription à l'ordre du jour a été notifiée au visa de l'article L.141-5 alinéa 1 du Code des assurances ; […] Attendu qu'il y a donc lieu de donner acte à l'association BA de ses engagements, qui s'inscrivent dans le respect des dispositions de l'article R.141-5 du Code des assurances ;