Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
L'article L. 242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. […] L'assurance est attachée à l'ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs. […] Elle doit comporter les informations prévues par les clauses-types (annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances), notamment le numéro du contrat, l'identité du propriétaire, l'adresse de la construction, la date de réception, ainsi que la date d'apparition et la description des dommages. […]
Lire la suite…dommages-ouvrage qui dénie sa garantie en s'abstenant de réaliser les investigations nécessaires pour déterminer la cause des désordres et ne prend par conséquent aucune mesure pour éviter leur aggravation ; qu'en énonçant « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II de l'article A 243-1 du même code, d'ordre public et dérogatoire au droit commun, que l'assureur ne peut voir, du fait du non-respect de ces délais, […]
Lire la suite…[…] L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, […] figuraient, sous la rubrique « nature des garanties souscrites », la mention « oui » à la suite de l'énonciation « garantie de nature décennale, article 2 des conditions générales » et la mention « non » à la suite de l'énonciation « garanties complémentaires, convention spéciale », garanties dont celle dite des dommages immatériels ; qu'ainsi, […]
[…] La SA ALLIANZ FRANCE IARD sollicite du juge des référés qu'il ordonne une mesure d'expertise au visa de l'article L.242-1 du code des assurances qui dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, […] A cet égard, l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances dispose qu'en cas de sinistre, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, […]
[…] En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, s'il ne lui a pas déclaré préalablement le sinistre, à peine d'irrecevabilité de l'action en justice. Il résulte de l'article A 243-1 du même code que l'assuré est tenu de faire la déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ses décisions plus anciennes visaient les « principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil » (CE, […] Comment la garantie décennale s'articule-t-elle avec les autres responsabilités ? […] L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable avec l'entreprise qui l'a mis en œuvre (art. 1792-4). […] L. 241-1 du code des assurances). […] et des dérogations peuvent être accordées aux collectivités et établissements publics qui justifient de moyens de réparation rapide et complète (art. L. 243-1).
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