Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
En application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, la DO garantit, […] l'article L. 242-1 du Code des assurances prévoit deux exceptions permettant une intervention plus précoce : Avant réception : en cas de résiliation du contrat de louage d'ouvrage après une mise en demeure de l'entrepreneur restée infructueuse ; Pendant la période de parfait achèvement : en cas de défaillance de l'entrepreneur à exécuter ses obligations après une mise en demeure restée sans effet. […] L'annexe II de l'article A. 243-1 du Code des assurances définit le contenu minimal d'une déclaration de sinistre dommages-ouvrage dite « constituée ». […] Cette règle, issue des clauses-types de l'article A. 243-1, […]
Lire la suite…[…] SARL Ortscheidt Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° Y 24-10.927 R É P U B L […] L. 124-3, L. 242-1, L. 243-1-1 II et A 243-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-1, alinéa 1er, […]
Lire la suite…[…] Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, […]
[…] La SA ALLIANZ FRANCE IARD sollicite du juge des référés qu'il ordonne une mesure d'expertise au visa de l'article L.242-1 du code des assurances qui dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, […] A cet égard, l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances dispose qu'en cas de sinistre, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, […]
[…] En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, s'il ne lui a pas déclaré préalablement le sinistre, à peine d'irrecevabilité de l'action en justice. Il résulte de l'article A 243-1 du même code que l'assuré est tenu de faire la déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il résulte de l'article L. 242-1 alinéas 3 et 4 du Code des assurances et de l'article A. 243-1 du Code des assurances, d'une part, que l'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres, d'autre part, qu'il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.(Cass.Civ.III. 3 avr. 2025.N°3-16.055.JurisData N° 2025-004055.)
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