Article L243-1 du Code des assurances
Article L242-2Article L243-1-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7

NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaires • 319

1. Garantie décennale et juge administratif
swavocats.com · 13 novembre 2026

Ses décisions plus anciennes visaient les « principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil » (CE, […] Comment la garantie décennale s'articule-t-elle avec les autres responsabilités ? […] L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, […] Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable avec l'entreprise qui l'a mis en œuvre (art. 1792-4). […] L. 241-1 du code des assurances). […] et des dérogations peuvent être accordées aux collectivités et établissements publics qui justifient de moyens de réparation rapide et complète (art. L. 243-1).

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2. Assurance dommages-ouvrage : délais, obligations de l’assureur et sanctions
Elodie CHEIKH HUSEIN · 29 octobre 2026

L'article L. 242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. […] L'assurance est attachée à l'ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs. […] Elle doit comporter les informations prévues par les clauses-types (annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances), notamment le numéro du contrat, l'identité du propriétaire, l'adresse de la construction, la date de réception, ainsi que la date d'apparition et la description des dommages. […]

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3. Manquements de l'assureur "dommages-ouvrage" à ses obligations : conditions
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 11 septembre 2026

dommages-ouvrage qui dénie sa garantie en s'abstenant de réaliser les investigations nécessaires pour déterminer la cause des désordres et ne prend par conséquent aucune mesure pour éviter leur aggravation ; qu'en énonçant « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'annexe II de l'article A 243-1 du même code, d'ordre public et dérogatoire au droit commun, que l'assureur ne peut voir, du fait du non-respect de ces délais, […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2000, 97-18.854, InéditCassation partielle

[…] L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, […] figuraient, sous la rubrique « nature des garanties souscrites », la mention « oui » à la suite de l'énonciation « garantie de nature décennale, article 2 des conditions générales » et la mention « non » à la suite de l'énonciation « garanties complémentaires, convention spéciale », garanties dont celle dite des dommages immatériels ; qu'ainsi, […]

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2. Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 21 mai 2025, n° 25/00193

[…] La SA ALLIANZ FRANCE IARD sollicite du juge des référés qu'il ordonne une mesure d'expertise au visa de l'article L.242-1 du code des assurances qui dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, […] A cet égard, l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances dispose qu'en cas de sinistre, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 21 mai 2025, n° 25/00177

[…] En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, s'il ne lui a pas déclaré préalablement le sinistre, à peine d'irrecevabilité de l'action en justice. Il résulte de l'article A 243-1 du même code que l'assuré est tenu de faire la déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Document parlementaire • 0

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