Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Les obligations d'assurance ne s'appliquent pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
L 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, […] la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel […] L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances : 11. […] Pour rejeter le recours subrogatoire de la société Axa, assureur de la société Socotec, à l'encontre de la société Allianz au titre des préjudices immatériels consécutifs à des désordres décennaux, […]
Lire la suite…Selon l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances, la déclaration de sinistre doit répondre à un formalisme strict : « tout désordre doit être déclaré de façon précise, mentionnant la nature du désordre, sa localisation, sa date d'apparition et sa description » (CA Toulouse, 29 janvier 2025, n°22/01358). […] La juridiction a refusé de réputer cette clause non écrite au titre de l'article L. 132-1 du code de la consommation, retenant que l'ambiguïté sur l'étendue exacte du plafond (qui avait d'ailleurs été interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré) ne permettait pas de caractériser un déséquilibre significatif, […]
Lire la suite…[…] Attendu, cependant, qu'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulation contraire, […]
[…] La SA ALLIANZ FRANCE IARD sollicite du juge des référés qu'il ordonne une mesure d'expertise au visa de l'article L.242-1 du code des assurances qui dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, […] A cet égard, l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances dispose qu'en cas de sinistre, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, […]
[…] En application des dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'assuré ne peut pas introduire d'action en justice, même en référé, à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, s'il ne lui a pas déclaré préalablement le sinistre, à peine d'irrecevabilité de l'action en justice. Il résulte de l'article A 243-1 du même code que l'assuré est tenu de faire la déclaration de sinistre soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3ᵉ chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. […]
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