Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 décembre 2024, 5 février 2025 et 13 février 2025, M. B C, représenté par M^e Labelle, demande au tribunal :

1) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

3) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;

4) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut la somme de 1 500 euros à son profit.

Il soutient que :

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— le signataire de la décision attaquée était incompétent ;

— cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne d’être entendu avant toute décision défavorable ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un examen de son droit au séjour ;

— elle a été prise sans un examen complet de sa situation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;

— elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— dès lors qu’il se trouvait dans une situation de délivrance de plein droit d’un certificat de résidence algérien, l’autorité administrative ne pouvait pas légalement décider de son éloignement ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

— le signataire de la décision attaquée était incompétent ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 612-1et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle porte atteinte à son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, garanti par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français :

— elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions d’obligation de quitter le territoire français et de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 février 2025.

Un mémoire, présenté pour M. C, a été enregistré le 10 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code civil, notamment son article 215 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mulot, premier conseiller ;

— et les observations de M^e Labelle, avocat de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui se présente désormais sous l’alias de M. B C, ressortissant algérien né en 1998, a été interpellé et placé en garde à vue le 13 décembre 2024 pour des faits de vol dans un transport collectif de voyageurs. Au cours de cette mesure, il s’est vu notifier un arrêté du 14 décembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois. Par la présente requête, M. C demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département peut donner délégation de signature () 10° Pour l’ensemble du département, aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence ».

4. L’arrêté attaqué a été signé le samedi 14 décembre 2024 par le sous-préfet de permanence, directeur de cabinet, qui bénéficiait, par arrêté du 12 décembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime à l’effet de signer durant les permanences du corps préfectoral, notamment, « les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

6. Il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet, M. C a été interrogé par un fonctionnaire de police non seulement sur les faits reprochés mais également, de manière clairement identifiée, sur sa situation administrative, son parcours migratoire et a été invité à présenter des observations sur l’éventualité du prononcé, par l’autorité administrative, d’une mesure d’éloignement et des décisions subséquentes. M. C a d’ailleurs formulé des observations, témoignant son refus de se conformer à une telle décision. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision d’obligation de quitter le territoire français aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière.

7. En troisième lieu, quand bien même elle ne viserait pas les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la décision comporte l’énoncé des considérations de droit ou de fait qui la fondent, permettant à son destinataire, à sa seule lecture, d’en appréhender les motifs. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait insuffisamment motivée doit être écartée.

8. En quatrième lieu, aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

9. D’une part, le requérant ne saurait sérieusement faire grief au préfet de la Seine-Maritime de ne pas avoir examiné sa situation au regard de l’accord franco-algérien dès lors qu’il a déclaré lors de sa garde à vue avoir pour état civil M. A C, né en 2003 et être de nationalité marocaine. D’autre part, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que l’autorité administrative a examiné la réalité des liens personnels et familiaux allégués par le requérant, retenant notamment qu’il ne justifiait pas de la contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant et qu’il n’exerçait aucune activité professionnelle. Par suite, la décision d’obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d’un examen particulier de la situation de l’intéressé et n’a pas méconnu les dispositions précitées.

10. En cinquième lieu, l’obligation de quitter le territoire français en litige n’étant pas fondée sur un refus de délivrance d’un titre de séjour, comme M. C le reconnait lui-même par ailleurs, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de ce prétendu refus de séjour ne peut qu’être écarté comme inopérant.

11. En sixième lieu, d’une part, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». En application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

12. D’autre part, aux termes de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

13. Il ressort des pièces du dossier que M. C est marié depuis le 3 août 2024 avec une ressortissante française née en 1995 et que de leur relation est née le 22 août 2024 à Rouen une petite fille. Toutefois, l’ancienneté de la communauté de vie, qui n’est présumée que depuis le 3 août 2024, soit quatre mois à la date de la décision attaquée, n’est pas justifiée par la production de quelques attestations de proches, une unique attestation de versement de la caisse d’allocations familiales du mois de janvier 2025 et une attestation d’un fournisseur de gaz établie sur la base de leurs seules déclarations. En ce qui concerne sa fille, la décision d’obligation de quitter le territoire français ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’il sollicite un visa en qualité de conjoint d’une ressortissante française afin de regagner légalement le territoire et en assumer l’entretien et l’éducation.

14. Enfin, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 8 novembre 2023 à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois dont douze avec sursis probatoire durant deux ans, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade aggravé par deux circonstances, a été placé en garde à vue en décembre 2024 pour des faits de vol, et il a fait l’objet par le préfet de la Seine-Maritime d’un arrêté du 9 novembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, qu’il a n’a pas exécuté, de sorte que la vie privée et familiale dont il se prévaut a été développée en méconnaissance de l’obligation qui lui a été faite.

15. Il suit de là que M. C n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ni qu’il méconnaitrait l’intérêt supérieur de son enfant.

16. En septième lieu, indépendamment de la désignation faite par l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile des étrangers mineurs de dix-huit ans qui ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement.

17. A cet égard, M. C n’ayant produit aucun document d’identité, de voyage ou d’état civil justifiant de sa nationalité, et alors qu’ainsi qu’il a été dit, il a donné de fausses informations à l’autorité judiciaire et à l’autorité administrative, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l’accord franco-algérien susvisé. S’il est réellement algérien, marié à une ressortissante française, ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord bilatéral ne lui sont applicables. Enfin, comme le fait valoir le préfet de la Seine-Maritime, tant l’accord franco-algérien que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exigent la production d’un passeport ou à défaut d’un justificatif de nationalité que le requérant ne justifie pas détenir. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

18. En dernier lieu, outre ce qui a déjà été dit, M. C ne justifie pas de l’exercice allégué d’une activité professionnelle de peintre dont il s’est prévalu, sa présence en France est relativement récente et il ne justifie pas, au-delà des liens familiaux déjà évoqués, d’autres liens intenses, stables et durables, ni être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, quel que soit celui-ci. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne le refus d’octroi de délai de départ volontaire :

19. En premier lieu, la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent ; elle est, par suite, suffisamment motivée.

20. En deuxième lieu, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4, 11 à 15 et 18 du présent jugement.

21. En troisième lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions refusant d’accorder à M. C un délai de départ volontaire ne peut qu’être écartée.

22. En quatrième lieu, le premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». L’article L. 612-2 du même code prévoit que par dérogation, « l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Enfin, aux termes de l’article L. 612-3 dudit code, « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ».

23. A cet égard, M. C produit une confirmation de dépôt d’une demande de titre de séjour émise automatiquement par la plateforme dédiée le 8 novembre 2024, soit plus d’un mois avant la décision attaquée, de sorte que le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts retenir que M. C n’avait pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ne pouvait légalement être fondée sur le 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

24. En revanche, ainsi qu’il a été exposé, M. C est dépourvu de documents d’identité ou de voyage en cours de validité et il a sciemment communiqué des renseignements inexacts. Par suite, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Maritime a fait une exacte application de ces dispositions, et il résulte de l’instruction qu’il aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur le 8° de l’article L. 612-3 dudit code pour estimer le risque de soustraction établi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 22 doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

25. En premier lieu, en indiquant que M. C n’établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet de la Seine-Maritime a suffisamment motivé sa décision.

26. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné, ne peut qu’être écartée.

27. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu’il appartiendrait à l’autorité administrative de démontrer en quoi sa vie ne serait pas menacée en cas de retour dans son pays d’origine, au demeurant indéterminé, le requérant n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il doit, dès lors, être écarté comme irrecevable.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

28. En premier lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français et la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de ces décisions soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu’être écartée.

29. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public », et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

30. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d’interdiction de retour sur la situation personnelle de l’étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées, il incombe seulement au juge de l’excès de pouvoir de s’assurer que l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

31. M. C n’ayant invoqué que des circonstances relevant des quatre critères prévus par la loi, il appartient au tribunal de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour.

32. D’une part, aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ressortirait des pièces du dossier n’était de nature à justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. D’autre part, s’agissant de la durée de celle-ci, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, M. C ne justifie que d’attaches récentes et instables en France, il a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il s’est soustrait et sa présence peut être regardée comme représentant une menace à l’ordre public. Par suite, c’est sans méconnaitre les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ni les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Seine-Maritime a fixé à six mois la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français assortissant la mesure d’éloignement dont fait l’objet M. C.

33. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions et celles de son avocat tendant à l’octroi de frais d’instance doivent également être rejetées, l’Etat n’étant pas la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2  : La requête de M. C est rejetée pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^e Labelle et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

Robin Mulot

La présidente,

Anne Gaillard

Le greffier,

Henry Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2405249