[…] En application des dispositions des articles 907 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2020 en audience publique, tenue, avec l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 […] Par ordonnance de référé contradictoire du 16 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance a, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 : […] L'appelante affirme qu'elle n'est pas donc liée par cette proposition, en se prévalant de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation selon laquelle l'offre d'indemnisation prévue par les articles L211-9 et R 211-4 du code des assurances ne peut engager l'assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit.

[…] [Adresse 4] […] sous le bénéfice du maintien de l'exécution provisoire, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de la Loi du 05 juillet 1985, des articles R 211-4, L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, de condamner la MMA à payer à Madame [J] la somme de 401451,29 € (avant imputation des provisions avancées) en réparation intégrale des préjudices résultant de l'accident de la circulation, et, […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 juillet 2024, la SA ALLIANZ IARD a sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l'article R 421-5 du code des assurances et de la demande d'assurance postérieure à la survenance de l'accident, de :