Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.
Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ».
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ».
Lire la suite…[…] L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles fixées aux articles L. 111-3, L. 122-1, L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application desdites règles. ».
[…] 135-03-02-01 […] 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée, eu égard au caractère spécial et anormal du préjudice subi ; que la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée du fait de la méconnaissance des articles L. 121-1, L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles et de ses compétences régaliennes, ainsi du fait de la violation par l'Etat de ses engagements internationaux ; que le refus du Premier ministre crée une rupture d'égalité entre lui et le Département de Paris ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L.111-2 et L.111-3, toute personne résidant en France bénéficie, […] des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code » ; qu'aux termes de l'article L 111-2 du même code : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1°) Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; (…) /. […] au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L.121-3 » ; […]
L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […] Et l'article L111-2 de rajouter et préciser : « Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; […]
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