Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 1
I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment :
1° Des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ;
2° (abrogé)
3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ;
4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ;
5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ;
6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ;
7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code.
II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.
[…] médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu àl'article L. 112-2. […] Il faut tout d'abord rappeler que les parents d'un enfant handicapé doivent saisir la Cette commission statue en matière d'orientation des élèves, étant rappelé que la scolarisation en milieu ordinaire doit demeurer le principe ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 351-1 du Code de l'éducation aux termes desquelles : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, […] si nécessaire au sein de dispositifs […] La décision est prise par la commission mentionnée àl'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009, publié au journal officiel de la République française du 4 avril 2009, crée dans son article premier les articles D. 312-10-1 à D. 312-10-16 du Code de l'action sociale et des familles, portant sur la coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire. […] L'article D. 312-10-3 précise notamment que la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation, élément du plan de compensation prévu à l'article L. 112-2 du code de l'éducation, fait l'objet de l'un des volets du projet individualisé d'accompagnement, […]
Lire la suite…[…] auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est également rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / () ». Ces dispositions sont complétées par celles de l'article L. 112-1 du même code, […] adolescents ou adultes en situation de handicap. / () », et par celles de son article L. 112-2, […] Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] l'article L . 111- 2 du même code : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, […] Aux termes de l'article L. 112 -1 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L . 111-1 et L . 111- 2 , […] l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants (…) en situation de handicap (…) » Aux termes de l'article L. 112-2 […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « (…) Le service public de l'éducation (…) veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. (…) ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] Aux termes de l'article L. 112-2 : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, […] de ses besoins et des mesures mises en œuvre (…). Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. (…) En fonction des résultats de l'évaluation, […]
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dont la rédaction est issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […] sur la base de laquelle est proposé à l'enfant un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), lequel constitue un élément du plan personnalisé de compensation du handicap proposé à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées selon l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, afin de permettre à cette dernière de prendre les […] décisions mentionnées à l'article L. 241-6 du même code, […]
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