Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ;
2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ;
3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.
Le département organise ces services sur une base territoriale.
Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le département est responsable du service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et en assure le financement. L'article L. 221-1 du CASF fixe les missions du service de l'ASE. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, le département est responsable de l'aide sociale à l'enfance et en assure le financement. […] des études, de l'évaluation et des statistiques, les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire vont de 1 380 euros à 2 176 euros. […] S'agissant du versement des allocations familiales, l'article L. 521-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale prévoit que, « lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. […]
Lire la suite…[…] L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 2021, modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un complément de traitement indiciaire, […] centres, services ou structures qu'il liste, notamment les services de l'aide sociale à l'enfance visés par le 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code. […] Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 04-02-02-02-01 […] — de mettre à la charge du département la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale alors applicable : "La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistante maternelle par le président du conseil général du département où elle réside. / L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis" ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale : « La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, […] la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis, il précise … le nombre … des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistante maternelle » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 123-1-1 du même code : « Si les conditions d'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L281-1 du CASF), […] sont éligibles au complément de traitement indiciaire ceux qui travaillent dans les services suivants : services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L.2311-6 du code de la santé publique ; […] services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L.123-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…