Entrée en vigueur le 19 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 2
I. ― Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'accès à la prestation de compensation se fait dans les conditions prévues au III du présent article.
Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.
II. ― Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :
1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet âge limite, aux critères mentionnés audit I ;
2° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet âge et dont le handicap répond aux critères mentionnés audit I ;
3° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au même I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d'une pathologie d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles mentionnée à l'article L. 146-7-1.
III. ― Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler :
1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
En dehors de ces exceptions, le législateur n'a pas souhaité remettre en cause le principe fixé par les articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles suivant lesquels la première demande de PCH doit être formulée avant l'âge de 60 ans. En effet, la remise en cause de ce principe impliquerait un rapprochement systématique entre les prestations destinées aux personnes en situation de handicap et celles destinées aux personnes âgées, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie.
Lire la suite…Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […] l'aidant familial, n'étant pas le tuteur, n'avait pas la qualité pour agir au nom de son fils. […] » Décision de la cour : La Cour a rappelé les dispositions des articles L245-1, L245-3, L245-5, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 01 MARS 2022 […] Les articles L245-1 et R245-1 anciens du code de l'action sociale et des familles prévoient que peuvent bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne les personnes handicapées présentant un taux d'incapacité d'au moins 80%, dont l'état impose le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de l'existence.
[…] territoire métropolitain … ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L . 541- 1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, […] qu'aux termes de l'article L . 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L . 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, […] qu'aux termes de l'article L. 245-1 […]
[…] 245 -3 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique pas aux personnes dont le handicap répondait avant cet âge aux critères du I de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L . 541- 1 du code de la sécurité sociale, […] Cette limite d'âge ne s'applique pas aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 […]
B...en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, a notamment pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 245-7 du même code, […] alinéa 3, du même code, les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ; […] Selon l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, doivent être déduites de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, […]
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