Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.
Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.
[…] d'établissements de santé prévue par l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dans sa version modifiée par l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. […] la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a précisé « les règles applicables aux situations de suspension du contrat de travail pour défaut de passe sanitaire tel que prévu par l'article 1er de la loi 5 août 2021 sur le calcul des droits au revenu de solidarité active » permettant ainsi l'allocation du RSA mais le Conseil départemental de la Haute Vienne s'y oppose. […] L'article L 262-28 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Le requérant invoque le 4° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui subordonne le bénéfice du RSA à la condition de ne pas être en congé parental, sabbatique, […] ils doivent, en vertu de l'article L. 262- 28 du code de l'action sociale et des familles rechercher un emploi, […] est d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. […] Vous écarterez donc le moyen tiré de ce qu'en reconnaissant le bénéfice du revenu de solidarité active aux personnes suspendues en application de la loi du 5 août 2021, l'instruction attaquée aurait méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 262-4 et de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…[…] Par recours du 28 février 2022, […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article L 262-28 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […] Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article L 262-37 du ce code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, […] Enfin aux termes de l'article R.262-68 : » La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, […]
[…] tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : () 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, […] le bénéfice du revenu de solidarité active dans l'année qui suit la décision de suspension est subordonné à la signature préalable du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L . 5411-6-1 du code du travail ou de l'un des contrats prévus par les articles L. 262 -35 et L. 262 -36 du présent code ». Aux termes de l'article R. 262 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 262-69 du même code : « Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ainsi, l'article L. 262-27 du CASF prévoit qu'ils ont « droit à un accompagnement social et professionnel » adapté à leurs besoins et organisé par un référent unique. […] Le régime des sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le bénéficiaire du RSA est prévu à l'article L. 262-37 du CASF. […] Le versement par l'organisme payeur peut reprendre à compter de la 19 Le RSA étant une allocation familialisée, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, […]
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