Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 74 (V)
Le bénéfice de l'aide sociale ne peut être accordé ou maintenu aux personnes ou familles accueillies dans un centre d'hébergement et de réinsertion que si une convention a été conclue à cette fin entre le centre et l'Etat ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre la personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret.
En vertu du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont au nombre des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de ce code. […] L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] D'autre part, l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : » Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345_ 1 à L. 345-3 « . […]
Lire la suite…Les dispositions applicables sont celles de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; (…) / 10° Les frais d'accueil et d'hébergement des étrangers dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1. ».Aux termes des articles L. 345-1 à L. 345-3 du même code : « Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies […] Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ». L'article L. 345-2 du même code prévoit que, dans chaque département, est mis en place, […] un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / () ». Aux termes de son article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, […]
[…] — l'Etat est responsable du fait de sa carence fautive dans l'exercice de sa mission concernant l'hébergement d'urgence et la prise en charge des personnes sans-abri dans le contexte d'un afflux migratoire important, en méconnaissance des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; () « . […]
[…] au droit à ne pas subir de traitement inhumain et dégradant protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de cette même convention ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, […] Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ».
[…] au recueil ; CE 26 avril 2018 Département du Val d'Oise, n° 0407989 mentionné aux tables en la matière, il est en droit de rechercher la responsabilité de l'Etat en cas de carence avérée et prolongée de ce dernier dans l'exercice de sa compétence découlant des articles L. 121-7 et L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Le Conseil d'Etat a ainsi jugé le 13 juillet 2016 (nous citons en version abrégée) : « que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, […]
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