Entrée en vigueur le 12 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1
A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. […] à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. […] L'article L 245-1 du code de l'action sociale et des familles détermine le champ d'application de la prestation de compensation, […] l'article D 245-4 du code de l'action sociale et des familles dispose : « a le droit, ou ouvre le droit, […]
Lire la suite…Le recours préalable est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 241-35 à R.241-41) Sont visées les décisions des 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article L 241-6 du Code de l'action sociale et des familles[1]. […] Selon les articles L. 245-1, L. 245-3, D. 245-3 et D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, […] tâches et exigences générales, relations à autrui (article D 245-4 du code de l'action sociale et des familles). […] S'agissant du dernier critère, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 04/12/2025 […] — dire si avant l'âge de 60 ans et en application des articles D.245-3 et D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, […] — Dit que, sous réserves des conditions administratives exigées, Mme [S] est en droit de percevoir la prestation de compensation du handicap prévue par l'article R.245-4 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er novembre 2021 et pour une durée de 3 ans, […] L'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, […] médecin du travail, à destination du médecin d'une MDPH d'où il résulte que Mme [S] était alors salariée du Crous de [Localité 4] depuis 2004 en qualité d'agent d'accueil, […]
[…] (art D. 245-4 ) définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. […] deux difficultés absolues pour la réalisation d'une activité importante du quotidien telles que définies dans le référentiel de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (art D245-4 ) définitives, […] Le degré de gravité exigé est posé à l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles . […] en application des articles L 245 -1, L. 245 -3 et D. 245 […]
[…] L'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles précise que « a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an ». […] * Activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui :
L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maxima attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. […] Enfin, l'arrêté n'a pas de caractère rétroactif. […] D. 553-18 CESEDA). […] A. l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) allouée à leur fille en leur délivrant la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CESEDA, dans un délai de cinq jours. […]
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