Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
[…] Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif à la dépendance, […] () « . Aux termes de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : » Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1. / La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 est arrêtée par le président du conseil départemental en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-7. […] R. […]
[…] de l'article R. 314 -48 du code de l'action sociale et des familles ne s'appliquent pas à un établissement tel que celui géré par la requérante ; […] en application de l'article R . 611-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 314 -2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : (…) / 2° Un forfait global relatif à la dépendance, […] Aux termes de l'article R. 314-184 […]
[…] Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif à la dépendance, […] Aux termes de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 décembre 2016 : » Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-1. / La dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L. 232-8 est arrêtée par le président du conseil départemental en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe 3-7. […] R. […]
La récupération à laquelle a procédé le département est fondée sur le II de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur, qui prévoyait que lorsque les financements alloués ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il est procédé à leur reversement. […] L'article R. 314-184 du même code renvoie pour les modalités précises de calcul de la dotation à une annexe 3-7 qui fixe, en substance, la formule suivante : la dotation de l'année N est calculée en soustrayant des dépenses de dépendance de l'établissement pour l'année N, […]
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