Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] Vu l'ordonnance en date du 31 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 28 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, […] qu'aux termes de l'article R. 421-29 du même code : « Les représentants du département, […] qu'enfin, par arrêté du 29 janvier 1993 le président du conseil général de la Gironde a institué une commission consultative paritaire comprenant 4 représentants des assistants et assistantes maternels et 4 représentants du département ;
[…] M me Scheer s'est vu délivrer un agrément en qualité d'assistante maternelle le 29 novembre 2017 par le président de la Collectivité européenne d'Alsace (ci-après CEA) en vue de l'accueil simultané de deux enfants mineurs pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 28 novembre 2022. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, […] huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département. » L'article R. 421-29 de ce code précise que « Les représentants du département, […]
[…] du courrier du 29 janvier 2024 l'informant de la saisine de la commission consultative paritaire départementale dans le cadre de la procédure de retrait de son agrément ainsi que du courrier du 7 février 2024 portant sur la tenue de cette commission ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. () ». Selon l'article R. 421-23 du même code : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, […] Selon l'article R. 421-29 du même code : « Les représentants du département, […]
[…] du Code de l'action sociale et des familles (CASF) comme étant la profession de la personne qui accueille de façon habituelle et non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistants maternels) en contrepartie d'une rémunération. […] les intéressées doivent se voir délivrer un agrément par le Président du Conseil départemental [1]. […] La procédure de suspension de l'agrément d'assistante maternelle est quant à elle mise en œuvre uniquement en cas d'urgence et l'article R421 -24 du CASF précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder les 4 mois. […] R421 -27 et R421-29 […]
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