Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 1
I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service ; et
2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18.
Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y figurent.
II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article L. 211-18, les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-16 à L. 211-17-1 s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée.
III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.
A la base, s'impose une distinction bien nette entre : d'un côté, les activités des offices de tourisme (OT) à l'article L. 133-3 du Code du tourisme ; d'un autre côté, les activités de voyagiste aux articles L. 211-1 et suivants de ce même code. […]
Lire la suite…[…] Schemann ass ; 5 REPUBLIQUE FRANCAISE cher Cople aux demandeurs : 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles L. 2114, L. 211-3 et L, 211-18 du Code du tourisme, […] Vu les articles L. 211-1 et suivants du Code du taurisme, […] Attendu que VOYAGES SUR MESURE et LMNEXT FR soutiennent que l'article L 211 du code du tourisme impose aux personnes morales vendant des prestations touristiques d'être immairiculées auprès du registre des agents de vayage ;
[…] [Adresse 3] […] « Vu les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-3, dernier alinéa, L. 211-4. et L. 211 7 du Code de tourisme, ainsi que les dispositions de l'article L. 211-16 du même Code, […] « Vu les articles L 376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, […] Au visa des articles L.211-1, L.211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, il précise que le vendeur de tout service touristique est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution du contrat, que les obligations tirées du contrat soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires.
[…] 3- Sur l'existence de relations contractuelles entre les parties […] Attendu que l'article L.211-1, b°, du code du tourisme dispose que l e chapitre relatif au régime de la vente de voyages et de séjours s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, […] notamment la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ;Que selon l'article L.211-3, b), du même code, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, […]