Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
[…] [1] […] Vu les articles L.211-8, L.211-14, R.211-3, R.211-3-1 et R.211-4 du code du tourisme, […] La SASU [Y] entend opposer que l'obligation d'information en matière de forfait touristique porte, en vertu des articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme exclusivement sur le pays de destination, nul n'étant censé ignoré la loi pour ce qui est des conditions concernant le territoire national ; sur ce dernier point, […] la présentation d'un test de dépistage virologique négatif ; qu'au mois de juin 2021 les règles de sortie du territoire français ont été modifiées et un système de classification des pays du monde en 3 zones (verte, jaune et rouge) étant adopté, […]
[…] Monsieur [Z] [X] [N] Né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] [Adresse 2] […] Remise applicable sur les prestations hôtelières uniquement pour tout séjour en base double de minimum 5 nuits consécutives compris entre le 03/01/22 et le 16/12/22 et entre le 02/01/22 et le 31/10/23. […] Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1112-1, 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions des articles L211-8, L211-16 et L211-17 du code du tourisme ; Vu les dispositions de l'article R211-3-1 du code du tourisme ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les pièces produites aux débats ; […] Vu les articles L.211-16 et L.211-17 du code du tourisme, […]
[…] situé dans la station de Saint François de Longchamps, ce voyage devant se dérouler du 1° au 3 février 2013. […] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 1147, 1376 du Code civil, Vu les dispositions du Code du tourisme et en particulier de l'article R.211-9, […] Vu les articles R211-3-1, R211-6 du Code du Tourisme, […] pour demander le remboursement de l'acompte et le versement de dommages et intérêts, le CE d'EUROP ASSISTANCE présente comme moyen les dispositions des articles L.211-12 et R.21 1-9 du Code du Tourisme, […] qu'elle rapporte la preuve qu'elle a payé les factures correspondantes soit 6.000 € à la SNCF en date du 11/01/2013 et 4.000 € à l'Hôtel MMV en date du 21/12/2012 ;