Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral
Article L146-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 3 () JORF 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale des sites.
Commentaires • 176
Les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables par l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme sont définis par l'article R.121-5 du même code. Régulièrement, de nouveaux aménagements légers ont été ajoutés à la liste initiale du décret du 20 septembre 1989. […] #8217;article R. 146-1 du code de l'urbanisme, pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du même code ; qu'en application de l'article R. 146-2 du code, ne peuvent être implantés dans un tel secteur qu'un certain nombre d'aménagements légers ; que la cale litigieuse, qui consiste en une dalle en béton coulée sur enrochement d'une longueur de 100 mètres et d'une largeur de 6 mètres, ne saurait être regardée comme un aménagement léger » (
Lire la suite…Décisions • +500
[…] légendaire ou pittoresque, des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, particulièrement des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme ; la cour administrative d'appel de Marseille s'est déjà prononcée sur l'inconstructibilité des parcelles XXX dans un arrêt n° 98MA00782 du 26 février 2004 ; en l'absence de changements dans les circonstances de droit et de fait, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Enquete publique·
- Environnement·
- Commune·
- Délibération·
- Littoral·
- Justice administrative·
- Urbanisation·
- Parcelle
[…] Considérant que les dispositions précitées du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon, ayant pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, et étant directement imposable aux décisions individuelles d'occupation du sol, l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA-SUR-MER, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 146-2, L.146-4, L. 146-6 et R. 146-1 du code de l'urbanisme, contre le permis d'aménager attaqué dès lors qu'il n'est ni soutenu ni a fortiori établi que les prévisions du schéma seraient incompatibles avec l'une de ces dispositions et devraient être écartées ;
Lire la suite…- Camping·
- Associations·
- Permis d'aménager·
- Forêt·
- Défense·
- Justice administrative·
- Commune·
- Documents d’urbanisme·
- Parcelle·
- Plan
3. Tribunal administratif de Lille, 14 février 2013, n° 1006131
[…] que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ne sont pas décrits, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que le plan de masse est dépourvu d'informations sur le raccordement aux réseaux publics ; […] ni de prise de vue de loin du terrain, en violation des dispositions du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du même code ; qu'elle est également contraire aux dispositions combinées des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 111-15 de ce code ;
Lire la suite…- Associations·
- Commune·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Urbanisation·
- Construction·
- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Continuité
Nous devons vous dire un mot du moyen retenu par le JRTA tiré de la méconnaissance par l'autorisation environnementale de l'article L 121-40 du code de l'urbanisme, qui prévoit des dispositions particulières outre-mer en matière d'urbanisme au titre de la loi Littoral. […] 4
Lire la suite…