Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 28 () JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
A ce titre, et à côté des célèbres aménagements légers autorisés par le Code de l'urbanisme [3], il apparaît qu'il soit possible, […] Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral sont régis par les articles L121-23 et suivants et R121-4 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Ces différences n'étant pas mineures, […] l'inconstructibilité d'une zone ne peut faire obstacle au droit à la reconstruction à l'identique prévue par les dispositions précitées de l'article L111-3 du Code de l'urbanisme qu'à condition que l'interdiction en soit explicitement formulée ; que les dispositions de l'article L146-4 et de l'article L146-6 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] Régulièrement, de nouveaux aménagements légers ont été ajoutés à la liste initiale du décret du 20 septembre 1989. […] R. 146-1 du code de l'urbanisme, pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du même code ; qu'en application de l'article R. 146-2 du code, ne peuvent être implantés dans un tel secteur qu'un certain nombre d'aménagements légers ; que la cale litigieuse, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la demande du permis de construire litigieux : « A. […] Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, […] lorsqu'elle est exigée ; 9° Lorsque la demande concerne, dans un espace remarquable ou dans un milieu du littoral à préserver au sens de l'article L. 146-6, un projet de construction visé au d de l'article R. 146-2, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, enfin que, conformément à l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 et en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer, le préfet avait compétence pour autoriser la création d'un port de plaisance à Golfe-Juan ; […] Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article L.110 du code de l'urbanisme n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme : « Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : – de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 … » ; […]
[…] 68-03-06 […] Par son jugement du 16 mai 2002 cité au point 1, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 12 juillet 2000 au motif que la parcelle cadastrée BE 181 ne constituait pas un site et un paysage remarquable et caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral au sens de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme alors applicable ; si cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, elle n'ouvre droit à réparation que dans la mesure où elle a été à l'origine d'un préjudice direct et certain ; […] 6. […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] son intérêt réside dans l'illustration qu'il donne de l'articulation entre le schéma d'aménagement de la Corse de 1992 (qui vaut DTA) et la loi « littoral » codifiée au code de l'urbanisme : pour la première fois en appel à notre connaissance, les juges marseillais écartent une disposition du SAC qui n'était pas compatible avec le principe d'urbanisation en continuité prévue à l'article L146-4-I du code de l'urbanisme. […] C'est aussi à notre connaissance la première fois que la cour reconnaît l'existence d'un espace remarquable au titre de l'article L146-6 du code de l'urbanisme aux motifs notamment qu'il s'agissait d'une ZNIEFF de type I que le SAC protège explicitement; […]
Lire la suite…