Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré sur les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession.
pendant 7 jours
, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, […]
Lire la suite…[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit, […] tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , […] du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts, […] les établissements publics et société d'économie mixte concessionnaires d'opérations d'aménagement, en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, […] Considérant que la société requérante ne peut utilement se prévaloir implicitement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 A précité dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun redressement mais demande la réduction de cotisations initiales à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles afférentes ; […] des doctrines administratives 8-i-121 n°19, 4-H-1321 n°148 et n°179, 4-H-1331 n°27 ;
[…] Par un traité de concession conclu le 29 décembre 2010, la communauté d'agglomération, devenue établissement public territorial, Plaine Commune a confié à la SOREQA une mission de traitement de l'insalubrité et de l'habitat indigne à Saint-Denis, en application des dispositions de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme. […] — donner acte à la SOREQA de ce que la procédure mise en oeuvre concerne tous les membres de sa famille, soit elle-même Madame I J A B, son compagon Monsieur K L C D, et leurs enfants respectifs, X Q B R et Edmilson O C P ; […] — fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 4 000 €, soit 1 000 € par personne ;
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […] sans mise en concurrence préalable, des concessions d'aménagement en application respectivement des articles L1531-1 du code général ces collectivités territoriales et L327-1 du code de l'urbanisme, doivent être regardées comme chargées d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qui concerne les activités déployées dans le cadre de ces concessions.
[…] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , […] d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement […] Par un jugement n° 2302441 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif 🌍 Modification article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 , […]
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