Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 20 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité destinés à desservir de manière permanente les bâtiments.
N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier ainsi que les appareils de levage dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 mètre par seconde.
L.111-18-1 C. urba.) Les projets concernés sont les constructions et installations emportant la création de plus de 1 000 m² au sol et dont la demande d'autorisation est postérieure au 10 novembre 2019. L'autorité compétente pourra écarter tout ou partie de l'obligation si ladite « installation présente une difficulté insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » ou est située en secteur protégé. Un arrêté est prévu pour la situation particulière des ICPE. […] L.134-1 et suivants du CCH).
Lire la suite…[…] en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice" (Code civil, article 1224) et "Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. […] dont fait état l'article L 125-5 sus visé, […] En l'espèce, la bailleresse ne conteste pas l'absence de production du document adéquat lors de la souscription du bail. […] Selon les dispositions de l'article du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2021, […] le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance en date du 28 juillet 2020, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. [J] [Y] puis à M. [F] [L]. […] 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
[…] | 0477227478 991991 01 JD/AMF/CP ENTRE LES SOUSSIGNES VENDEUR […] Un diagnostic de performance énergétique a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, par DIAM CO C2Blle 14 octobre 2008 […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de cette installation, […] En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, […]
[…] En vertu des dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BIEN étant à usage d'habitation et le A étant un non- professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. […] Conformément aux dispositions de l'article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci. […] à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, par la société DIAGHABITATION le 22 janvier 2009, […]