Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article les dépôts de fonds effectués sur un compte bancaire ouvert au nom du déposant et dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.
C'est la raison pour laquelle toute clause subordonnant « la remise des clés au paiement intégral du prix » faisant obstacle au droit de l'acquéreur de consigner les sommes restantes lorsque des réserves sont faites à la réception est interdite et constitutive d'un délit correctionnel en application des dispositions de l'article L263-1 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle toute clause subordonnant « la remise des clés au paiement intégral du prix » faisant obstacle au droit de l'acquéreur de consigner les sommes restantes lorsque des réserves sont faites à la réception est interdite et constitutive d'un délit correctionnel en application des dispositions de l'article L.263-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] le paiement du solde du prix de vente, sous peine de commettre l'infraction prévue à l'article L.263-1 du Code de la construction et de l'habitation. […] L'article L.261-14 du Code de la construction et de l'habitation ne précise pas les modalités de consignation. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Vu les articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-2, R. 261-17, R. 261-21 b, R. 261-24 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016), et R. 31-10-6 du Code de la Construction et de l'Habitation,
[…] Dans ses prétentions , rappelle que la SARL GROUPE Y a été déclarée préalablement en redressement judiciaire par jugement du 18 Février 2010 et que par jugement rendus le 1°" Avril 2010, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. […] Attendu qu'il est constaté également que les appels de fonds adressés aux acheteurs, n'ont pas respectés les règles prévues, que d'ailleurs le GROUPE Y a appelé l'intégralité des appels de fonds à savoir 95% du prix de vente alors que les travaux se trouvaient très loin d'être terminés et le tout en contravention avec les dispositions de l'article L 263-1 du Code de la Construction et de l" Habitation.
[…] A l'audience du 18 septembre 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement des articles L. 263-1, R. 261-1 et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, L. 518-2 du code monétaire et financier, 1611 et 1240 du code civil, et 133, 700, 834 et 835 du code de procédure civile :