Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 205
L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l'état de réalisation du programme local de l'habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique, en s'appuyant notamment sur les observatoires prévus au III de l'article L. 302-1. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l'exercice écoulé.
L'établissement public de coopération intercommunale communique pour avis au représentant de l'Etat et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la réalisation du programme local de l'habitat et de l'hébergement trois ans après son adoption ainsi qu'à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 302-1.
[…] (V) Modifie Code de la construction et de l'habitation . - art. L303-1 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 21 (V) Article 3 I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 257 ; […] les conventions prévues par l'article L […]
Lire la suite…[…] des articles L . 1311-4, […] L . 511-2 et L . 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] en application respective des articles L . 521-1 à L . 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article […] L411-5-1 (V) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie […]
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Ces ORT sont visées à l'article L. 302-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, […] dans une perspective […] de mixité sociale, d'innovation et de développement durable. « L'article L.752-1-2 du Code de commerce issu de la loi ELAN permet au préfet de département d'empêcher le développement des surfaces commerciales dans les zones faisant l'objet d'une ORT. […] En effet, […]
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