Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national. Le département de l'Aisne s'est emparé, fortement et depuis longtemps, de cette opportunité d'action dans le domaine du logement de par sa proximité avec les réalités de terrain et sa capacité d'innovation et de réactivité face aux problématiques posées localement qui, parfois, devancent les initiatives nationales.
Lire la suite…L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national. Le département de l'Aisne s'est emparé, fortement et depuis longtemps, de cette opportunité d'action dans le domaine du logement de par sa proximité avec les réalités de terrain et sa capacité d'innovation et de réactivité face aux problématiques posées localement qui, parfois, devancent les initiatives nationales.
Lire la suite…[…] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.321-7 du code de la construction et de l'habitation : « Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement. IV.-Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. […]
[…] Aux termes de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de l'Etat. […] Aux termes R.321-2 du même code : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, […] Elle peut se voir confier la gestion des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1 ainsi que, à titre accessoire, celle d'aides ayant le même objet, non régies par le présent code, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2008, […] que la délibération contestée indique «la nécessité de délibérer à nouveau sur la base d'une nouvelle estimation des domaines» ; qu'elle vise l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […] et celle de la parcelle AE 254, ainsi que la précédente délibération 2008/01/12 en date du 11 février 2008 portant sur le même objet ; […] qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la délibération attaquée entre dans les prévisions de l'article L.312-2-1 du code de la construction autorisant les collectivités territoriales d'apporter sous conditions de ressources des aides aux personnes accédant à la propriété ; […]
L'État a ouvert aux collectivités, dont les départements, un champ d'action très large dans le domaine du logement comme le précise l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation avec comme objectif de soutenir les politiques instituées au niveau national.
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