Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 14
Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.
Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4.
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Lire la suite…Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet, voici quelques points supplémentaires : - 📜 Article L 651-7 du code de la construction et de l'habitation : détaille toutes les obligations des syndics. - 🏢 Objectif de la mesure : réguler le marché locatif temporaire et garantir une concurrence équitable. - 🕵️ Rôle renforcé : les syndics deviennent des acteurs clés dans la régulation du marché locatif temporaire. Qu'en pensez-vous ? […] Pour en savoir plus, découvrez l'article complet ! #AchatTerrain #Immobilier #Century21 https://lnkd.in/gmzpGtUb
Lire la suite…[…] Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4." […] Le législateur, aux articles L 651-6 et L 651-7 du code de la construction et de l'habitation, a conféré aux agents assermentés du service municipal du logement de la commune dans laquelle le logement loué en infraction est situé le pouvoir de constater les infractions aux dispositions de l'article L 631-7 du même code et aucun texte de loi ne régit les constats sur internet. […]
[…] demande à la cour de : – infirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 janvier 2024 en ce qu'elle a condamné [T] à payer à la Commune de [Localité 3] une amende civile d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L.651-7 du code de la construction et de l'habitation et à verser à la Commune de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — condamner M. [T] au paiement d'une amende civile de 50 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, […] donc que les conditions des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplies et que la demande adverse de retour à un usage d'habitation n'est pas davantage fondée.
[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 mars 2023, la Ville de [Localité 5] demande à la cour, au visa de l'article 481-1 du code de procédure civile, des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, de : […] L'article L 651-6 du code de la construction et de l'habitation est rédigé ainsi :
Les articles L. 651-7 et suivants de code de la construction et de l'habitation (CCH) soumettent à autorisation le changement d'usage des locaux « à usage d'habitation ». […] L'article L. 631-7 précise que « constituent des locaux à usage d'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, […]
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