Entrée en vigueur le 5 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 8
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
Les bruits émis par les véhicules à moteur circulant sur une voie située à l'intérieur d'une agglomération et où la vitesse maximale autorisée des véhicules n'excède pas 50 km/ h ne doivent pas être d'un niveau d'émissions sonores supérieur à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, compte tenu de leur catégorie, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisées sur les voies de circulation.
Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux émissions sonores liées à l'usage des avertisseurs mentionnés à l'article R. 313-33 et des avertisseurs spéciaux mentionnés aux articles R. 432-1 et R. 432-2.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
[…] dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes excessifs ou à des véhicules « trafiqués », est une demande constante des riverains des axes routiers, traduite dans l'article 92 de la loi d'orientation des mobilités (LOM). « Un décret en Conseil d'État fixe la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. […] Cette expérimentation est de deux ans. » (extrait de l'article 92 de la LOM). […] aux fins de constatation d'infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, conformément à l'article R. 318-3 du code de la route.
Lire la suite…Conformément à l'obligation européenne, les autorités françaises ont communiqué à la Commission européenne, en décembre 2021 les exemptions en ce qui concerne le contrôle technique des deux et trois roues et quadricycles motorisés et les mesures alternatives de sécurité routière qu'elles entendent mettre en œuvre conformément l'article 2 de la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules. […] L'expérimentation envisagée doit permettre l'homologation de dispositifs automatisés de mesure du niveau sonore de véhicules en circulation, aux fins de constatation d'infraction et de verbalisation automatisée du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, conformément à l'article R. 318-3 du code de la route.
Lire la suite…[…] 4°) de condamner la partie perdante à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] sans qualifier la première de faute lourde, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du Conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni les prescriptions de l'article R. 70 du code de la route, reprises par l'article R. 318-3 de ce code, qui prohibent l'émission, par les véhicules à moteur, de bruits susceptibles de causer une gêne aux riverains, […]
[…] 3° de condamner M me X à lui payer une somme de 9 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que ni les directives du conseil des communautés européennes des 23 novembre 1978 et 18 décembre 1986, ni les prescriptions de l'article R. 70 du code de la route, reprises par l'article R. 318-3 de ce code, qui prohibent l'émission, par les véhicules à moteur, […] Article 1 er : La somme que la VILLE DE PAU a été condamnée à payer à M me X par le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 est ramenée de 5 234, 03 euros à 4 471, 79 euros.
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a sans insuffisance justifié sa décision, dès lors que, l'absence d'uniforme ne saurait dispenser un agent de police d'exercer sa mission permanente de constatation des infractions ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 539, 591, 593 du Code de procédure pénale, R. 318- 3 du Code de la route, défaut de motifs ; « en ce que le jugement attaqué a déclaré Ferdinand X… coupable d'émission de bruits gênants par véhicule à moteur ; « au seul motif que » l'attestation de Françoise X… n'apporte aucun élément et que le prévenu n'apporte pas la preuve contraire de l'infraction et encore que les faits sont établis » ;
[…] pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, […] Le décret renvoie à un arrêté de l'autorité locale détenant le pouvoir de police de la circulation pour définir les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrôle automatique est installé et les plages horaires quotidiennes d'activation de cet appareil. […] Elle a pour objet de constater les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 318 -3 du code de la route , et d'appliquer les dispositions relatives à l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 130-9 du même code ainsi qu'à l'article R […]
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