Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
[…] 05 Janvier 2026 […] Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil, Vu les articles R162-5 à R162-7 du Code de la construction, […] 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, 789 du CPC […] Elle ajoute qu'en application du décret du 24 décembre 2015, des articles R.162-5 à R.162-7 du code de la construction, les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite doivent être prévues dès le dépôt du permis de construire. […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R.111-18-5 du même code, issues du décret n°2006-555 du 17 mai 2006, […]
[…] — il méconnaît les dispositions des articles R. 162-5 et R. 162-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ; […] 31. D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. ".
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; […] l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, […] Selon l'article R. 162-5 du code de la construction et de l'habitation : « La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, […] Aux termes de l'article R. 162-6 du même code : « Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, […]
[…] à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" (article R162-2 du CCH). L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. […] R162-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l'usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R162-5 du CCH). […] En conséquence, elles ne sont pas achevées au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et le garant est tenu d'assurer le financement des reprises de l'ouvrage. […] Maintien des conditions d'accessibilité existantes Par la décision du 4 avril 2013, […]
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