Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M^me B C doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur de l’agence Pôle emploi, devenu l’opérateur France travail, Beaupréau a rejeté sa demande d’inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 1er novembre 2021.

Elle soutient que la rétroactivité de son inscription doit lui être accordée, dès lors qu’elle attendait d’être en possession de l’ensemble des documents attestant de la fin de son contrat pour réaliser cette inscription et afin de financer son stage de récupération de points de permis de conduire, sa situation financière ne le lui permettant pas.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, Pôle emploi conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les conclusions de M^me Massiou, rapporteure publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, sans emploi depuis le 30 octobre 2021, s’est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi le 25 novembre suivant et a demandé, par courriel du 20 décembre 2021, au directeur de l’agence Pôle Emploi Beaupréau (Maine-et-Loire), à ce que cette inscription prenne effet, de façon rétroactive, au 1er novembre 2021. Sa demande a été rejetée par une décision du 10 janvier 2022, dont M^me C demande l’annulation.

2. Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail dispose que : « A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ». L’article R. 5411-2 du même code dispose que : « L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s’inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l’assistance du personnel de Pôle emploi () ».

3. Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d’inscription, l’acceptation d’emploi ou d’actions de formation proposées, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif.

4. Si M^me C soutient que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit lui permettre de financer son stage de récupération de points sur son permis de conduire, n’étant pas en capacité de le faire, cette circonstance, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, si elle indique, dans son courriel du 20 décembre 2021, qu’elle attendait d’être en possession des documents attestant de la fin de son contrat pour réaliser son inscription auprès de Pôle emploi, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu’elle procède à ladite inscription sur la liste des demandeurs d’emploi dès la fin de son contrat de travail, le site internet de Pôle emploi apportant toutes précisions utiles à ce sujet. Par suite, c’est par une exacte application des dispositions citées au point 2 que Pôle emploi a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 1er novembre 2021.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du directeur de l’agence de Pôle emploi Beaupréau du 10 janvier 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à France travail.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Marina André, première conseillère,

M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La rapporteure,

Marina A

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,