Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Plan de chasse
Article L425-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
1° Cerf élaphe : 600 F ;
2° Daim et mouflon : 400 F ;
3° Cerf sika et chevreuil : 200 F ;
4° Sanglier : 100 F.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans chaque département est versé à la fédération départementale des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
Commentaires • 16
Dès 1962, dans une décision Chevassier publiée au Recueil5, vous avez jugé que ces organismes sont des personnes de droit privé « appelées à collaborer à l'exécution d'un 1 Article L. 221-1 du code forestier. 2 Articles R. 231-45 et suivants du code forestier. 3 C'est l'équilibre agro-sylvo-cynégétique de l'article L. 425-4 du code de l'environnement. 4 Article 1er, JO du 30 juillet 1941. 1
Lire la suite…Décisions • 60
[…] 2. L'article L. 425-4 du code de l'environnement dispose : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. […]
Lire la suite…- Cerf·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, […] Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code. ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2023, n° 2301071
[…] • le blaireau étant une espèce au comportement nocturne et la chasse la nuit étant interdite, le déterrage est l'unique moyen de réguler les populations dans l'Orne ; en outre, cette espèce a peu d'ennemis naturels et doit donc être régulée par l'homme ; de plus, au vu des prélèvements réalisés dans le département de l'Orne, la majeure partie des prélèvements sont réalisés pendant la période complémentaire ; il en résulte que l'absence de recours à cette pratique de chasse ainsi qu'à son extension dans le temps serait contraire aux dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement qui fixent comme objectif un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
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La fédération nationale des chasseurs vous saisit en effet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au 3ème alinéa de l'article L. 421-5 et aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, en tant que ceux-ci prévoient que les coûts liés à l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes sont supportés par les seuls chasseurs. […] La fédération nationale des chasseurs sollicite en effet le renvoi, outre du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […] d'une part, de participer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tel qu'énoncé à l'article L. 425-4 du code de l'environnement et, d'autre part, […]
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