Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
1° Cerf élaphe : 600 F ;
2° Daim et mouflon : 400 F ;
3° Cerf sika et chevreuil : 200 F ;
4° Sanglier : 100 F.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans chaque département est versé à la fédération départementale des chasseurs pour l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier.
L'auteur tient à remercier les relecteurs ou relectrices anonymes ayant permis d'améliorer la version initiale de cet article. […] la normalisant afin de proposer des outils duplicables et opérants à même de résoudre des tensions latentes. […] Cette dernière notion n'a cessé depuis lors d'être mise en avant par le législateur comme par les gestionnaires, jusqu'à ce que le Code de l'environnement la consacre et que des rapports parlementaires la prennent en charge (Cardoux et Perea, 2019). Désormais, […] là encore, se doit d'être interrogé. […] Il n'est pas inutile de citer la quasi-totalité de l'article concerné, amendé en 2014 : 13 Article L425-4 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…La fédération nationale des chasseurs vous saisit en effet d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au 3ème alinéa de l'article L. 421-5 et aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, en tant que ceux-ci prévoient que les coûts liés à l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes sont supportés par les seuls chasseurs. […] La fédération nationale des chasseurs sollicite en effet le renvoi, outre du troisième alinéa de l'article L. 421-5, […] d'une part, de participer à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique tel qu'énoncé à l'article L. 425-4 du code de l'environnement et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 425-4 du même code : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, […] Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 20-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers (…) » ; […] que l'article R. 425-1-1 dudit code prévoit : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) Le plan de chasse est annuel (…) » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, […] le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; / 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ; / 4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. […] en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique. […] par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4 du présent code ». […]
L'auteur tient à remercier les relecteurs ou relectrices anonymes ayant permis d'améliorer la version initiale de cet article. […] Yves-François Le Lay et Camille Ollier pour leurs relectures déterminantes. […] Cette dernière notion n'a cessé depuis lors d'être mise en avant par le législateur comme par les gestionnaires, jusqu'à ce que le Code de l'environnement la consacre et que des rapports parlementaires la prennent en charge (Cardoux et Perea, 2019). […] se doit d'être interrogé. […] Il n'est pas inutile de citer la quasi-totalité de l'article concerné, amendé en 2014 : 13 Article L425-4 du Code de l'environnement, […] la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en […] -L., […]
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