TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00004

N° Portalis DBW3-W-B7I-4M37

AFFAIRE : Syndic. de copro. LES ROSIERS 21 Traverse des Rosiers – 13014 MARSEILLE

C/ Mme [I] [V] épouse [P]

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Mars 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES ROSIERS – 21 Traverse des Rosiers – 13014 MARSEILLE, non identifié au répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, prise par son syndic en exercice CABINET BPY IMMOBILIER, SAS au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numéro 951 164 938, dont le siège social est 10 rue Breteuil à MARSEILLE (13001), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite société,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Hélène JOUREAU pour avocat

CONTRE

Madame [I] [V] épouse [P] née le 13 juin 1959 à MARSEILLE, de nationalité française, mariée avec Monsieur [D] [P] sans contrat à la mairie de MARSEILLE le 9 novembre 1978, domiciliée LOT SAINTE CATHERINE N°5 – LES EMBUS à ALLAUCH (13190),

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES ROSIERS 13 014 Marseillepoursuit à l’encontre de Madame [I] [V], suivant commandement de payer en date du 14 septembre 2023, signifié par Me [K] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 10 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°241, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3C numéro 122 du bâtiment A escalier 5 au 1er étage de la maison 15 sur première plate-forme, avec cave n°122 située à la première plate-forme dudit immeuble (lot n°122), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES ROSIERS situé Traverse des Rosiers à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Bon Secours, section 891 B n°122,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 février 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 janvier 2024.

Madame [V] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 mai 2022 condamnant Madame [V] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 5 865,39 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021, 48x euros au titre de frais de recouvrement, 1 200 euros à titre de dommages intérêts, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 12 septembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 7 949,35 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LES ROSIERS 13 014 Marseille pour :

—  7 949,35 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3C numéro 122 du bâtiment A escalier 5 au 1er étage de la maison 15 sur première plate-forme, avec cave n°122 située à la première plate-forme dudit immeuble (lot n°122), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES ROSIERS situé Traverse des Rosiers à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Bon Secours, section 891 B n°122,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 19 Juin 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION