Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 60
Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1. Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.
Le tribunal a d'abord écarté un vice de procédure tiré de ce que l'arrêté préfectoral du 1er août 2024 n'aurait pas été précédé d'une consultation du public, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] Estimant qu'indépendamment de la dénomination qui leur a été donnée, les battues « affinitaires » en cause étaient au nombre des battues administratives générales que le préfet pouvait ordonner sur le fondement des articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, en chargeant les lieutenants de louveterie de la mise en œuvre matérielle des opérations de destruction collective de sangliers, le tribunal a ensuite écarté le moyen tiré de ce qu'aucune disposition du code de l'environnement ne pouvait servir de fondement légal à cet arrêté.
Lire la suite…Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'activité, qui découle de l'article L 420-3 du code de l'environnement de conducteur de chien de sang, qui consiste à rechercher un animal blessé. […] l'arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie, lesquels sont, aux termes des dispositions de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, « nommés par l'autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427-6 et L. 427-8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées » et, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, […] des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. […] Considérant que la circonstance que le préfet aurait dû se fonder sur l'article R. 427-5 du code de l'environnement n'est en tout état de cause pas de nature à caractériser un détournement de procédure, dès lors que la mise en œuvre de cet article, […]
[…] — que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement en ce que l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie n'a pas été recueilli ; […] Vu la requête n° 111810 enregistrée le 6 avril 2011 par laquelle l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S) demande l'annulation de la décision du 2 mars 2011 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le préfet doit justifier de la nécessité de recourir aux battues administratives, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et de la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie ; or, […] comme précisé par la note ministérielle de présentation de l'arrêté pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9o) du code général des collectivités territoriales, […] Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6. […]
Le TA de Limoges vient de juger que ces battues « affinitaires » étaient au nombre des battues administratives générales que le préfet (celui de l'Indre en l'espèce) pouvait ordonner sur le fondement des articles L. 427-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, en chargeant les lieutenants de louveterie de la mise en œuvre matérielle des opérations de destruction collective de sangliers.
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