Entrée en vigueur le 14 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
[…] exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m 2 est conforme à la Constitution (Cons. const., […] ECLI:FR:CC:2010:2010.58.QPC). 1° Notion de contrôle direct ou indirect En application de l'article L . 233-3 du code […] L . 233-1), […] du contrat prévu par l'article L . 330-3 du C. com. liant deux sociétés (contrat de franchise) n'est en principe pas suffisant pour constituer un contrôle du franchisé par le franchiseur. 2° Notion d'enseigne L'article L. 581 -3 du code de l'environnement […]
Lire la suite…À titre liminaire, rappelons qu'aux termes de l'article L. 581-1 du Code de l'environnement, « [c]hacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, […] et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. La loi dite « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 [10] modifiant cet article avait prévu une durée de douze ans dans certains cas. […] Ensuite, par son article 3, le décret a inséré un article R. 581-87-1 dans le Code de l'environnement, créant une infraction spécifique, et punissant de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait d'apposer, […]
Lire la suite…[…] matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 581-3 du code de l'environnement : «Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, […] 3 ° Constitue une pré enseigne toute inscription, […] que la taille des dispositifs en litige excédait manifestement les dimensions définies par l'article R. 581 -60 du code de l'environnement pour les enseignes ou celles définies à l'article L 581 […]
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 581-16 et R. 581-64 du code de l'environnement et L. 621-30 du code du patrimoine ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. […] 3. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre () / 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; […]
[…] — d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés qu'il ordonne sous astreinte la dépose immédiate du panneau publicitaire mis en service par la SARL Tronic pub, XXX à XXX ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : « Au sens du présent chapitre :/ 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, […] forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce » ; qu'aux termes de l'article L. 581-9 du même code : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, […]