Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
L. 214-3 du code de l'environnement ; - de condamner l'Etat à verser à chacune d'elles une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - leur requête est recevable au regard de leurs statuts, […] - en application des articles L. 121-8, I et R. 121-2 du code de l'environnement, le projet aurait dû être soumis à la commission nationale du débat public, […] - les travaux autorisés ne sont pas compatibles avec les orientations n°2-03, 2-04, 6A-01, 8 et 6C-04 du SDAGE, […] l'étude d'impact […] ne justifie pas de la compatibilité du projet avec ces orientations, en méconnaissance de l'article R. 214-4 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…[…] - d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Isère a accordé à la SNC Roybon cottages une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; […] - le document d'incidences prévu par l'article R. 214-6 (II, 4°) du code de l'environnement était insuffisant concernant l'examen de l'état initial, […] présentent un caractère substantiel et n'ont jamais été communiquées au public en contradiction avec l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; […] - l'étude d'impact était insuffisante au regard du 2° de l'article R. 122-5 du même code en ce qui concerne l'état initial du site d'un point de vue piscicole, […] 2-04, […] en méconnaissance de l'article R. 214-4 du code de l'environnement.
[…] - d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Isère a accordé à la SNC Roybon cottages une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; […] - le document d'incidences prévu par l'article R. 214-6 (II, 4°) du code de l'environnement était insuffisant concernant l'examen de l'état initial, […] présentent un caractère substantiel et n'ont jamais été communiquées au public en contradiction avec l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; […] - l'étude d'impact était insuffisante au regard du 2° de l'article R. 122-5 du même code en ce qui concerne l'état initial du site d'un point de vue piscicole, […] 2-04, […] en méconnaissance de l'article R. 214-4 du code de l'environnement.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] selon les agents, soumettaient cette nouvelle installation à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; que par arrêté du 15 février 2013, le préfet de Gironde, constatant que ces travaux relevaient de la nomenclature « loi sur l'eau » définie à l'article R. 214-4 du code de l'environnement et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un dossier d'autorisation « loi sur l'eau » avant toute réalisation, a mis en demeure M. B… de déposer un tel dossier ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
, comme l'exige l'article R. 214-8 ; - l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été méconnu, […] 5° du code de l'environnement) ; - les travaux autorisés ne sont pas […] présentent un caractère substantiel et n'ont jamais été communiquées au public en contradiction avec l'article L. 214-4 du code de l'environnement ; […] - les incidences directes et indirectes n'ont pas été décrites dans le document d'incidences comme le prévoit le II-4° a) de l'article R. 214-6 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact était insuffisante au regard du 2° de l'article R. 122-5 du même code en ce qui concerne l'état initial du site d'un point de vue piscicole […] , […] 2-04, 6A-01, 8 et 6C-04 du SDAGE, […]
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