Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L. 422-10 ;
2° Les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13 et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies :
a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ;
b) Surveillance par un garde assermenté ;
c) Signalisation assurée par des pancartes.
[…] qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […] est ensuite affichée dix jours et cela, d'après les termes de l'article R. 442-35, « vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse ». - Dernière étape : il revient enfin au préfet, […]
Lire la suite…[…] qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […] est ensuite affichée dix jours et cela, d'après les termes de l'article R. 442-35, « vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse ». - Dernière étape : il revient enfin au préfet, […]
Lire la suite…[…] que la décision incluant sa parcelle dans le périmètre de chasse de l'ACCA n'a jamais été publiée et ne lui a jamais été notifiée, contrairement aux dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'environnement, qu'elle n'est donc jamais entrée en vigueur, […] en application des dispositions de l'article L. 422-10, précisé par l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; […] / 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; /3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; /4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, […]
[…] en sa qualité de propriétaire foncier, des dispositions des articles L. 422-10 3° et 422-13 du code de l'environnement ; […] X fait valoir que les dispositions de l'article R. 422-7 du code de l'environnement aux termes duquel « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. » et de l'article R. 422-13, aux termes duquel « Pour le calcul de la proportion prévu à l'article L. 422-7, […]
[…] qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […] est ensuite affichée dix jours et cela, d'après les termes de l'article R. 442-35, « vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse ». - Dernière étape : il revient enfin au préfet, […]
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